L'Odas confirme "l'impasse" du financement de l'action sociale départementale

extrait de www.localtis.info

 

Social

L'Odas confirme "l'impasse" du financement de l'action sociale départementale

publié le 17 juin 2010

"La fin d'un cycle", titrait il y a un an l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (Odas) pour présenter son étude annuelle des dépenses départementales d'action sociale. L'année précédente, l'intitulé choisi était : "Le calme avant la tempête ?". Et en 2007, l'Odas évoquait déjà "Des inquiétudes persistantes pour les départements". Cela fait donc un bon moment que l'Odas trace une courbe peu réjouissante… Mais cette année, un pas de plus est franchi : ces dépenses vont "Vers l'impasse". "Nous annoncions les choses depuis au moins deux ans, en témoignant d'une d'inquiétude. Aujourd'hui, ces alertes se concrétisent", a en effet résumé le 16 juin Jean-Louis Sanchez, le délégué général de l'Odas, en présentant – avec, a-t-il souligné, "une certaine gravité" – l'étude 2010, qui fait état des chiffres 2009.
Cette "impasse", a rappelé Michel Dinet, président de l'Odas et président du conseil général de Meurthe-et-Moselle, est évidemment liée au fameux "effet de ciseaux" qui, en 2009, a été d'une grande "brutalité", résultante d'une forte hausse de la dépense sociale et d'une décélération des recettes (+1,6% contre + 3,7% en 2008) principalement liée à la diminution des droits de mutation (- 26%). Et Michel Dinet de souligner qu'au-delà des allocations elles-mêmes (RSA, APA, PCH), c'est en fait "tout le champ de l'action sociale" qui est concerné, qu'il s'agisse par exemple des politiques départementales de protection de l'enfance ou de la création d'établissements pour personnes âgées dépendantes. "Et il ne s'agit pas d'un effet conjoncturel. Le problème est structurel", renchérit Jean-Louis Sanchez.

Le poids des allocations a augmenté

En 2009, la charge nette d'action sociale départementale (à savoir la dépense nette après déduction des apports de l'Etat et de la CNSA) s'est élevée à 21,5 milliards d'euros, soit une hausse de 6,5% en un an (alors que cette hausse était, au fil des années précédentes, de 3 ou 4%). La charge nette liée au RSA progresse de 27% (+ 310 millions), celle liée au soutien aux personnes handicapées progresse de 9% (+ 380 millions d'euros) du fait notamment de la progression de la PCH, celle liée aux personnes âgées progresse de 5% (+ 220 millions) du fait de la diminution de la contribution de la CNSA et la dépense d'aide sociale à l'enfance (ASE) augmente de 4% (+ 230 millions d'euros). Et l'Odas de relever qu'"après déduction des apports de l'Etat, l'ASE demeure la charge la plus importante des départements" (22% de l'ensemble), tandis que le RMI / RSA socle est la plus faible (6,5%) alors qu'il est la première dépense nette (23%). Et de souligner, aussi, que le poids des allocations dans la dépense globale d'action sociale des départements, stable depuis trois ans, a augmenté. Les allocations représentent désormais 41,5% de la dépense totale nette d'action sociale et 22% de la charge nette. En sachant que 45% de cette charge nette correspond aux dépenses d'hébergement.
L'étude de l'Odas (à télécharger ci-contre) propose comme chaque année des chiffres détaillés concernant le RSA, la protection de l'enfance, les personnes handicapées et les personnes âgées. S'agissant du RSA, si le passage du RMI au RSA en 2008 ne facilite pas les comparaisons (à l'Odas d'ailleurs, on regrette la complexité du vocable choisi, entre "RSA socle simple", "RSA socle majoré"…), en tout cas, la hausse du nombre de bénéficiaires à la charge des départements est importante : +12% hors transfert API. Les départements interrogés par l'Odas mettent nettement en avant le facteur "crise économique". Et craignent pour l'avenir proche l'effet "chômeurs en fin de droits". La dégradation de la situation économique suscite d'ailleurs aussi des inquiétudes dans le champ de l'enfance avec la fragilisation de certaines familles, même si l'on a observé en 2009 un léger ralentissement de la hausse des dépenses. Des dépenses toujours largement dominées, à hauteur de 80%, par les dépenses de placement (établissements et familles d'accueil).

Claire Mallet

Financement des allocations de solidarité : le président de l'ADF écrit à François Fillon

Extrait de www.localtis.info

 

Départements

Financement des allocations de solidarité : le président de l'ADF écrit à François Fillon

publié le 09 juin 2010

Claudy Lebreton, le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), vient d'adresser au Premier ministre un courrier faisant suite à la rencontre organisée à Matignon le 1er juin entre plusieurs membres du gouvernement et une délégation de présidents de conseils généraux (au sujet de cette rencontre, voir notre article à la Une de notre édition du 2 juin). Ceci afin de remettre en regard les principales propositions portées par l'ADF concernant la situation financière des départements et les réponses apportées aux élus par le Premier ministre. Car pour Claudy Lebreton, comme il l'avait indiqué le 1er juin dès sa sortie de Matignon, ces réponses "ne sont pas à la mesure des enjeux". Même si l'annonce d'une réforme de la dépendance et donc de l'APA – "la seule mesure notable", écrit le président de l'ADF – est une bonne nouvelle pour les départements. Mais les effets d'une telle réforme, même si le gouvernement assure qu'elle sera opérationnelle en 2011, ne seront évidemment pas immédiats. C'est dès 2010 que "vingt-huit départements" vont être "confrontés à des déséquilibres budgétaires". Certes, le Premier ministre a proposé une mesure d'urgence : suivre de près la situation des départements les plus en difficulté "pour déboucher, le cas échéant, sur le versement d'avances du Trésor conditionnées à un programme de stabilisation des dépenses départementales", tel que le résume le courrier de l'ADF. Ce qui, souligne Claudy Lebreton, ne permettra pas de répondre à "un déséquilibre financier structurel". Il faut, poursuit-il, une prise en charge par l'Etat du "panier des trois allocations universelles de solidarité" (APA, PCH, RSA) dès 2010. Il s'agirait plus précisément d'"isoler dans un cadre budgétaire spécifique (un budget annexe) ces trois allocations et d'y affecter les recettes pérennes de compensation que l'Etat doit y consacrer". Pour 2010, les ressources existent : les excédents de la section I de la CNSA et les excédents du RSA chapeau, relève Claudy Lebreton, faisant ainsi écho à l'une des propositions formulées le 27 mai par les présidents de droite et du centre (voir notre article du 31 mai). Il y en aurait pour environ 1 milliard d'euros au total. François Fillon aurait pour l'heure rejeté cette piste. Enfin, revenant sur les propos du chef du gouvernement concernant les normes - à savoir un gel des normes et une remise en question de normes existantes -, le président de l'ADF estime qu'"une mesure rapide de réelle portée consisterait à conférer à la CCEN [Commission consultative d'évaluation des normes] la capacité à délivrer des avis conformes sur les textes réglementaires, c'est-à-dire un pouvoir bloquant". Et le courrier de se conclure par une simple alternative : "Envisager au plus vite des mesures de financement durable et pérenne ou alors accepter de réinternaliser la gestion de ces allocations individuelles de solidarité."

C.M.

Le déficit de la CNSA pourrait atteindre 317 millions d'euros en 2010

Extrait de www.localtis.info

 

Social

Le déficit de la CNSA pourrait atteindre 317 millions d'euros en 2010

publié le 10 juin 2010

La commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) a examiné, le 9 juin - sous la présidence d'Eric Woerth, Roselyne Bachelot-Narquin, François Baroin et Nora Berra - le rapport sur les résultats 2009 et les prévisions 2010. Le document consacre un chapitre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui fait partie, avec le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds de réserve pour les retraites, des "organismes concourant au financement du régime général".

A l'image de l'ensemble des comptes sociaux (voir encadré), la situation financière de la CNSA se dégrade. Le rapport de la commission des comptes confirme tout d'abord le déficit de 500 millions d'euros pour l'année 2009, qui devient ainsi le premier exercice déficitaire depuis la création de la Caisse par la loi du 30 juin 2004. Pour 2010, la situation ne s'annonce guère meilleure. La commission des comptes estime que le solde comptable de la CNSA restera déficitaire cette année, à hauteur de 317 millions d'euros. Ce chiffre est calculé sous réserve qu'il n'y ait pas de sous-consommation des crédits de l'objectif global des dépenses médicosociales (OGD), un problème récurrent pour la Caisse. Sous cette réserve, le déficit prévisionnel pour 2010 repose sur des dépenses en hausse de 5,2%, avec un OGD à 16,4 milliards d'euros, dont 15,1 milliards financés par l'Ondam médicosocial (objectif national des dépenses d'assurance maladie, voté par le Parlement) et un apport propre de la CNSA de 1,3 milliard d'euros. Les concours aux départements au titre des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) ne progresseraient que de 0,2%, "en cohérence avec la hausse des recettes de contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et CSG". Cette prévision ne manquera pas d'inquiéter les départements, même si l'ensemble des concours financiers à ces derniers - en intégrant les aides aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et, surtout, la modernisation de l'aide à domicile - devraient progresser de 2,2%.

Avec une hausse prévisionnelle de 6,7%, les recettes devraient pourtant progresser plus rapidement que les dépenses (d'où la réduction du déficit par rapport à 2009), mais les produits resteront inférieurs aux charges. L'essentiel de la hausse des recettes pour 2010 proviendra d'une participation des caisses d'assurance maladie en hausse de 8,7%, ce qui relativise les accusations rituelles de "hold-up" lorsqu'il est question de restituer à la sécurité sociale une fraction des excédents passés nés de la sous-consommation des crédits... Les recettes propres de la Caisse - essentiellement la CSA - ne devraient en revanche augmenter que de 0,9% après, il est vrai, une baisse de 3,3% en 2009. Enfin, compte tenu des excédents accumulés entre 2005 et 2008, le résultat cumulé de la CNSA devrait demeurer positif en 2010. Après avoir culminé à un milliard d'euros en 2008, il atteindrait encore 221,6 millions d'euros cette année, contre 538,9 millions en 2009.

Jean-Noël Escudié / PCA

Comptes de la Sécurité sociale : tout le monde descend

Après un déficit de 20,3 milliards d'euros en 2009, le solde des quatre branches du régime général (maladie, accidents du travail, vieillesse, famille) devrait encore se creuser pour atteindre 26,8 milliards d'euros en 2010. Si l'on y ajoute le solde du Fonds de solidarité vieillesse - dont le rapport de la commission des comptes indique qu'il est dans une "situation critique" (7,4 milliards d'euros de déficit à la fin de 2010, alors que le solde avait été ramené à zéro au début de 2009 par transfert à la Cades) -, le déficit devrait passer, sur la même période, de 23,5 à 31,1 milliards d'euros. La branche maladie représente à elle seule la moitié du déficit du régime général (-13,6 milliards). Le solde de la branche vieillesse poursuit sa dégradation régulière (-4,6 milliards en 2007, -5,6 milliards en 2008, -7,2 milliards en 2009 et -9,3 milliards cette année). Même le solde de la branche famille, pourtant plus facile à piloter, suit le même chemin. Encore excédentaire de 200 millions d'euros en 2007, la branche affiche un déficit prévisionnel 2010 de 3,8 milliards.
Dans son discours devant la commission des comptes, Eric Woerth est revenu sur la prise en charge des personnes âgées et handicapées, en rappelant qu'un tiers des 45 milliards de financements publics accordés à ce secteur provient de l'assurance maladie. Il a rappelé que, dans le cadre de la rationalisation de la procédure budgétaire, "les crédits destinés au financement des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées comme pour personnes âgées sont désormais octroyés uniquement au moment où les places nouvelles sont effectivement ouvertes, et non au moment de l'engagement juridique de ces créations". Il a également invité tous les secteurs à "faire des efforts" pour respecter l'Ondam (3% en 2010, 2,9% en 2011 et 2,8% en 2012).

Qui se souvient de la journée nationale de solidarité ?

extrait de www.localtis.info

Personnes âgées
Qui se souvient de la journée nationale de solidarité ?

publié le 18 mai 2010

Le lundi 24 mai marquera à la fois la Pentecôte et la septième édition de ce qui aurait dû être la journée nationale de la solidarité. Celle-ci a en effet été mise en place en 2004, après la canicule de l'été 2003 qui a provoqué le décès de 15.000 personnes âgées. L'objectif était alors d'améliorer le financement de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Le principe est celui d'une journée travaillée par les salariés mais non payée, en contrepartie de laquelle les employeurs - publics et privés - versent une "contribution de solidarité pour l'autonomie" (CSA) de 0,3% de la masse salariale. Les revenus du capital sont également soumis à ce prélèvement de 0,3%, à l'exception de l'épargne populaire (comme le livret A). Les sommes ainsi recueillies sont gérées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Elles sont affectées, pour 60%, aux personnes âgées (40% pour le financement des établissements et services, et 20% pour l'allocation personnalisée d'autonomie, en soutien aux départements) et pour 40% aux personnes handicapées (26% pour le financement de la prestation de compensation du handicap et des maisons départementales des personnes handicapées, et 14% pour le financement des établissements et services médico-sociaux).

L'idée de départ était de supprimer, au niveau national et pour l'ensemble des salariés, le jour férié correspondant au lundi de Pentecôte. Mais cette idée a très vite tourné court, la suppression de ce jour férié cédant rapidement la place à différents accommodements. L'abandon du travail le lundi de Pentecôte par les administrations a eu un effet immédiat sur le secteur privé, la fermeture des crèches et des écoles contraignant nombre de parents à ne pas travailler ce jour-là. Cette journée nationale de solidarité "à la carte" a été définitivement entérinée par la loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (voir nos articles ci-contre). Revenant sur le projet initial, celle-ci laisse en effet le champ libre à toutes les solutions : travail d'un jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai), abandon d'une journée de RTT, ou encore toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, autre que les congés annuels (ce qui a donné lieu à quelques solutions baroques, comme celle consistant à travailler officiellement deux minutes de plus par jour...).

A l'approche de la journée de Pentecôte - pourtant désormais travaillée par moins de la moitié des salariés -, la CNSA publie néanmoins un "mode d'emploi de la journée nationale de solidarité". Celui-ci rappelle que si le projet d'origine s'est un peu perdu, la CSA de 0,3% n'a pas disparu pour autant. Avec 2,21 milliards d'euros de recettes en 2009, elle représente en effet 12,3% des ressources de la CNSA. Elle a ainsi rapporté plus de 10 milliards d'euros entre 2005 et 2009. Cette recette est donc loin d'être négligeable. Mais son montant stagne depuis trois ans, alors que la CNSA affiche ses premiers déficits. Le montant de 2,21 milliards d'euros enregistré en 2009 est en effet équivalent à celui de 2007 (2,22 milliards d'euros) et inférieur à celui de 2008 (2,29 milliards d'euros). La CNSA explique le recul entre 2008 et 2009 par le fait que l'assiette de la CSA - constituée de la masse salariale et des revenus du capital - a "logiquement diminué avec la crise économique".

Jean-Noël Escudié / PCA

Pas de lien homogène entre l'indice de vieillissement d'un département et le taux de pénétration de l'APA - Localtis.info

Pas de lien homogène entre l'indice de vieillissement d'un département et le taux de pénétration de l'APA - Localtis.info

Une partie de l'explication doit venir à mon avis de la manière dont sont évalués les besoins et leur traduction en nombre d'heures suivant les départements

Journée nationale de solidarité : une polémique peut en cacher une autre

Article de Localtis.info

Dépendance

Journée nationale de solidarité : une polémique peut en cacher une autre

publié le  25 mai 2010

A défaut d'être travaillé - seul un Français sur cinq n'était pas en congé -, le lundi de Pentecôte a connu son lot de polémiques. La présidente de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la CNSA est revenue sur la question récurrente de la reprise d'une partie des excédents de gestion de la Caisse au profit de l'assurance maladie. Derrière cette polémique s'en profile déjà une autre, sur l'éventualité de création d'une seconde journée nationale de solidarité, pour financer le cinquième risque.

Si l'instauration, depuis la loi du 16 avril 2008, d'une journée nationale de solidarité "à la carte" a considérablement obscurci la lisibilité et la compréhension du mécanisme d'origine (voir notre article ci-contre du 18 mai 2010), ce relatif effacement n'a pas fait disparaître pour autant les polémiques sur l'utilisation des 2,2 milliards d'euros collectés chaque année à travers la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA). Celles-ci reviennent en effet avec une belle constance depuis la création de la journée en 2004. Cette année, le débat a été relancé par Laurence Dumont, députée (PS) du Calvados, membre de la commission des affaires sociales et présidente de la mission d'information sur les missions et l'action de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

"Hold-up" ou simple restitution ?

Dans une interview au quotidien Le Parisien du 24 mai, elle affirme en effet que "150 millions d'euros d'excédents ont servi à colmater le trou de la sécurité sociale". Tout en prenant bien soin de préciser qu'elle "ne parle pas de détournement de fonds", la députée du Calvados dénonce la "réaffectation de sommes à d'autres fins que celles envisagées".

Le reproche n'a rien de nouveau. Si l'année 2009 a été assez calme sur le front de la polémique, il n'en est pas allé de même en 2008 (voir notre article ci-contre du 13 mai 2008). A l'époque déjà, les reproches portaient sur la restitution à l'assurance maladie d'une partie des excédents de la CNSA. L'année précédente, le président de l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) - qui revient régulièrement sur la question à chaque adoption du budget ou du compte administratif de la CNSA - avait même évoqué un "hold-up" de la part de l'Etat. De façon tout aussi récurrente, le gouvernement répond - comme Eric Woerth le 24 mai - que ces sommes "proviennent de l'argent de l'assurance maladie et non pas de l'argent du jour férié". Des propos confirmés par le cabinet de Nora Berra, qui rappelle l'impossibilité "d'utiliser ces budgets en provenance de la journée de solidarité à d'autres fins que celles prévues par le législateur". Face aux 150 millions évoqués par Laurence Dumont, la secrétaire d'Etat chargée des aînés répond qu'"il s'agit uniquement d'excédents budgétaires non consommés issus de la contribution de l'assurance maladie au budget de la CNSA", et non pas de la journée de solidarité.

Tout est en effet question de périmètre. Ces différentes controverses ne tiennent pas compte du fait que la journée de solidarité ne finance qu'environ 10% des ressources de la CNSA, ce qu'indique d'ailleurs Laurence Dumont dans son interview. Les 90% restant sont intégralement financés par l'assurance maladie ou par des recettes qui lui sont destinées (fraction de la CSG), dans le cadre de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) voté chaque année par le Parlement. Or la CNSA est structurellement excédentaire depuis sa création. Les pouvoirs publics estiment donc que l'assurance maladie - dont les difficultés sont connues par ailleurs - n'a pas à financer un tel excédent structurel au détriment de ses autres dépenses, dont l'utilité sociale est tout aussi avérée.

Des faiblesses structurelles

La vraie question est, par conséquent, celle des raisons de cet excédent structurel, qui tient - pour une bonne part - aux retards dans le montage des opérations de créations de places et de rénovation d'établissements pour personnes âgées ou handicapées. La députée du Calvados se dit elle-même "perplexe quant à la sous-utilisation des fonds, alors que les conseils généraux ploient sous la charge financière de l'APA" et affirme avoir "découvert que la Caisse ne savait pas, de façon fine, où allait l'argent". L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) se sont, elles aussi, penchées sur la question, à la demande du gouvernement. Affublé d'un titre discret - "Enquête sur la consommation des crédits soumis à l'objectif global de dépense (OGD)" - le rapport des deux inspections remis en mars dernier présente des conclusions plutôt modérées (voir notre article ci-contre du 16 mars 2010). Il confirme toutefois une sous-consommation cumulée de l'OGD à hauteur de 1,855 milliard d'euros depuis 2004 et souligne que "l'enquête a surtout montré que le système avait largement échappé au contrôle central et que si les acteurs du dispositif se trouvaient dans l'impossibilité d'établir une prévision budgétaire fiable, cela résultait plus d'une erreur de conception du dispositif que d'écarts techniques".
Outre une meilleure programmation des dépenses, des procédures budgétaires plus strictes et une articulation renforcée entre la CNSA et ses tutelles, le rapport préconise... d'affecter 90% des excédents de la CNSA à l'assurance maladie (autrement dit l'équivalent de sa quote-part et de celle des financements affectés dans le financement de la Caisse).

Vers un lundi de Pentecôte bis ?

Il reste maintenant à attendre les conclusions de la mission d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, présidée par Laurence Dumont, qui devraient être rendues publiques courant juin. En attendant, la députée du Calvados devait poser une question au gouvernement ce 26 mai lors de la séance de questions orales sur un autre sujet : les rumeurs qui courent, malgré les démentis du gouvernement, sur la possible mise en place d'une seconde journée nationale de solidarité pour financer la création du cinquième risque.

Là non plus, l'idée n'est pas vraiment nouvelle. Philippe Bas, - ancien ministre en charge de la santé et de la protection sociale dans le gouvernement de Dominique de Villepin - l'avait en effet proposée dans une tribune libre du quotidien Le Monde en août 2009 (voir notre article ci-contre du 6 août 2009). Depuis lors, l'idée refait régulièrement surface, sans être pour autant jamais validée. Pour sa part, le président de l'AD-PA s'est empressé de reprendre la balle au bond en indiquant que, pour répondre à l'ensemble des besoins, il faudrait y consacrer "toute la cinquième semaine des congés payés". Une façon comme une autre de faire entendre qu'il faudra trouver d'autres recettes que celles de l'actuelle CSA. Dans sa tribune sur la deuxième journée nationale de solidarité, Philippe Bas - par ailleurs vice-président du conseil général de la Manche chargé des solidarités - faisait d'ailleurs preuve d'un sens certain de l'anticipation, en indiquant qu'il entendait "d'ici le déchaînement des protestations qu'une telle proposition, pourtant raisonnable, ne manquera pas de déclencher"... Une prévision en passe de se réaliser, même s'il est peu probable que le dossier se dénoue dans les prochaines semaines. Lors de la réunion avec les partenaires sociaux sur l'agenda social en début d'année, Nicolas Sarkozy a en effet clairement affiché son intention de régler le chantier de la réforme des retraites avant de s'atteler à la mise en place du cinquième risque de la protection sociale (voir notre article ci-contre du 15 février 2010).

Jean-Noël Escudié / PCA

La très mauvaise gestion des milliards du lundi de Pentecôte - LeMonde.fr

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scandaleux alors que nombre de services d'aide à domicile sont en difficultés

La maison de l'autonomie - le portail internet de la gérontologie et du handicap - lundi pentecote adpa

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Lundi de Pentecôte : l'Etat doit agir pour sortir des polémiques