Extrait de www.localtis.info
Social
Le déficit de la CNSA pourrait atteindre 317 millions d'euros en 2010
publié le 10 juin 2010
La commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) a examiné, le 9 juin - sous la présidence d'Eric Woerth, Roselyne Bachelot-Narquin, François Baroin et Nora Berra - le rapport sur les résultats 2009 et les prévisions 2010. Le document consacre un chapitre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui fait partie, avec le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds de réserve pour les retraites, des "organismes concourant au financement du régime général".
A l'image de l'ensemble des comptes sociaux (voir encadré), la situation financière de la CNSA se dégrade. Le rapport de la commission des comptes confirme tout d'abord le déficit de 500 millions d'euros pour l'année 2009, qui devient ainsi le premier exercice déficitaire depuis la création de la Caisse par la loi du 30 juin 2004. Pour 2010, la situation ne s'annonce guère meilleure. La commission des comptes estime que le solde comptable de la CNSA restera déficitaire cette année, à hauteur de 317 millions d'euros. Ce chiffre est calculé sous réserve qu'il n'y ait pas de sous-consommation des crédits de l'objectif global des dépenses médicosociales (OGD), un problème récurrent pour la Caisse. Sous cette réserve, le déficit prévisionnel pour 2010 repose sur des dépenses en hausse de 5,2%, avec un OGD à 16,4 milliards d'euros, dont 15,1 milliards financés par l'Ondam médicosocial (objectif national des dépenses d'assurance maladie, voté par le Parlement) et un apport propre de la CNSA de 1,3 milliard d'euros. Les concours aux départements au titre des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) ne progresseraient que de 0,2%, "en cohérence avec la hausse des recettes de contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et CSG". Cette prévision ne manquera pas d'inquiéter les départements, même si l'ensemble des concours financiers à ces derniers - en intégrant les aides aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et, surtout, la modernisation de l'aide à domicile - devraient progresser de 2,2%.
Avec une hausse prévisionnelle de 6,7%, les recettes devraient pourtant progresser plus rapidement que les dépenses (d'où la réduction du déficit par rapport à 2009), mais les produits resteront inférieurs aux charges. L'essentiel de la hausse des recettes pour 2010 proviendra d'une participation des caisses d'assurance maladie en hausse de 8,7%, ce qui relativise les accusations rituelles de "hold-up" lorsqu'il est question de restituer à la sécurité sociale une fraction des excédents passés nés de la sous-consommation des crédits... Les recettes propres de la Caisse - essentiellement la CSA - ne devraient en revanche augmenter que de 0,9% après, il est vrai, une baisse de 3,3% en 2009. Enfin, compte tenu des excédents accumulés entre 2005 et 2008, le résultat cumulé de la CNSA devrait demeurer positif en 2010. Après avoir culminé à un milliard d'euros en 2008, il atteindrait encore 221,6 millions d'euros cette année, contre 538,9 millions en 2009.
Jean-Noël Escudié / PCA
A l'image de l'ensemble des comptes sociaux (voir encadré), la situation financière de la CNSA se dégrade. Le rapport de la commission des comptes confirme tout d'abord le déficit de 500 millions d'euros pour l'année 2009, qui devient ainsi le premier exercice déficitaire depuis la création de la Caisse par la loi du 30 juin 2004. Pour 2010, la situation ne s'annonce guère meilleure. La commission des comptes estime que le solde comptable de la CNSA restera déficitaire cette année, à hauteur de 317 millions d'euros. Ce chiffre est calculé sous réserve qu'il n'y ait pas de sous-consommation des crédits de l'objectif global des dépenses médicosociales (OGD), un problème récurrent pour la Caisse. Sous cette réserve, le déficit prévisionnel pour 2010 repose sur des dépenses en hausse de 5,2%, avec un OGD à 16,4 milliards d'euros, dont 15,1 milliards financés par l'Ondam médicosocial (objectif national des dépenses d'assurance maladie, voté par le Parlement) et un apport propre de la CNSA de 1,3 milliard d'euros. Les concours aux départements au titre des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) ne progresseraient que de 0,2%, "en cohérence avec la hausse des recettes de contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et CSG". Cette prévision ne manquera pas d'inquiéter les départements, même si l'ensemble des concours financiers à ces derniers - en intégrant les aides aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et, surtout, la modernisation de l'aide à domicile - devraient progresser de 2,2%.
Avec une hausse prévisionnelle de 6,7%, les recettes devraient pourtant progresser plus rapidement que les dépenses (d'où la réduction du déficit par rapport à 2009), mais les produits resteront inférieurs aux charges. L'essentiel de la hausse des recettes pour 2010 proviendra d'une participation des caisses d'assurance maladie en hausse de 8,7%, ce qui relativise les accusations rituelles de "hold-up" lorsqu'il est question de restituer à la sécurité sociale une fraction des excédents passés nés de la sous-consommation des crédits... Les recettes propres de la Caisse - essentiellement la CSA - ne devraient en revanche augmenter que de 0,9% après, il est vrai, une baisse de 3,3% en 2009. Enfin, compte tenu des excédents accumulés entre 2005 et 2008, le résultat cumulé de la CNSA devrait demeurer positif en 2010. Après avoir culminé à un milliard d'euros en 2008, il atteindrait encore 221,6 millions d'euros cette année, contre 538,9 millions en 2009.
Jean-Noël Escudié / PCA
Comptes de la Sécurité sociale : tout le monde descend
Après un déficit de 20,3 milliards d'euros en 2009, le solde des quatre branches du régime général (maladie, accidents du travail, vieillesse, famille) devrait encore se creuser pour atteindre 26,8 milliards d'euros en 2010. Si l'on y ajoute le solde du Fonds de solidarité vieillesse - dont le rapport de la commission des comptes indique qu'il est dans une "situation critique" (7,4 milliards d'euros de déficit à la fin de 2010, alors que le solde avait été ramené à zéro au début de 2009 par transfert à la Cades) -, le déficit devrait passer, sur la même période, de 23,5 à 31,1 milliards d'euros. La branche maladie représente à elle seule la moitié du déficit du régime général (-13,6 milliards). Le solde de la branche vieillesse poursuit sa dégradation régulière (-4,6 milliards en 2007, -5,6 milliards en 2008, -7,2 milliards en 2009 et -9,3 milliards cette année). Même le solde de la branche famille, pourtant plus facile à piloter, suit le même chemin. Encore excédentaire de 200 millions d'euros en 2007, la branche affiche un déficit prévisionnel 2010 de 3,8 milliards.
Dans son discours devant la commission des comptes, Eric Woerth est revenu sur la prise en charge des personnes âgées et handicapées, en rappelant qu'un tiers des 45 milliards de financements publics accordés à ce secteur provient de l'assurance maladie. Il a rappelé que, dans le cadre de la rationalisation de la procédure budgétaire, "les crédits destinés au financement des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées comme pour personnes âgées sont désormais octroyés uniquement au moment où les places nouvelles sont effectivement ouvertes, et non au moment de l'engagement juridique de ces créations". Il a également invité tous les secteurs à "faire des efforts" pour respecter l'Ondam (3% en 2010, 2,9% en 2011 et 2,8% en 2012).
Dans son discours devant la commission des comptes, Eric Woerth est revenu sur la prise en charge des personnes âgées et handicapées, en rappelant qu'un tiers des 45 milliards de financements publics accordés à ce secteur provient de l'assurance maladie. Il a rappelé que, dans le cadre de la rationalisation de la procédure budgétaire, "les crédits destinés au financement des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées comme pour personnes âgées sont désormais octroyés uniquement au moment où les places nouvelles sont effectivement ouvertes, et non au moment de l'engagement juridique de ces créations". Il a également invité tous les secteurs à "faire des efforts" pour respecter l'Ondam (3% en 2010, 2,9% en 2011 et 2,8% en 2012).
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