Projet de loi sur la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Échec de la CMP le 15 novembre au Sénat

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Projet de loi sur la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Échec de la CMP le 15 novembre au Sénat
18/11/11 - Réunis en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs n'ont pas réussi à se mettre d'accord, mardi 15 novembre, sur le projet de loi sur le contrôle du médicament, adopté en des termes différents par les deux assemblées. Après l'échec de cette CMP, le texte va être soumis au vote des deux chambres mais le dernier mot reviendra, in fine, à l'Assemblée. Rappelons que le Sénat, contre l'avis du ministre de la Santé, avait notamment adopté un amendement autorisant les associations de victimes d'un médicament nocif à mener en justice une action de groupe, dont pourront bénéficier ensuite tous les patients touchés. Cette mesure a été supprimée lors de l'examen de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée le 16 novembre. Ce qui fait dire au député socialiste Gérard Bapt et la pneumologue Irène Frachon, dans un communiqué commun, que "pour les victimes d'effets indésirables graves du médicament, il n'y aura pas d'après-Mediator, le doute profitera à la firme".
À l'issue de la nouvelle lecture du texte, la commission de l'Assemblée nationale a fait le choix de conserver certaines dispositions adoptées au Sénat et de revenir sur les autres. Le texte réécrit va à nouveau être examiné par les deux assemblées, avant une probable saisine "en dernier mot" de l'Assemblée nationale. On remarque que les parlementaires ont bien du mal à trouver un accord sur un texte sensé être consensuel.
> Lire le communiqué du Sénat : http://www.senat.fr/presse/cp20111115a.html
> Le dossier législatif avec le texte de la commission des Affaires sociales et les évolutions du texte dans le rapport Robinet :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/renforcement_securite_sanitaire_medicament.asp