L'action sanitaire et sociale des CPAM : un filet face au désengagement de l'Assurance maladie

« L'action sanitaire et sociale des CPAM : un filet face au désengagement de l'Assurance maladie ? »
23/11/11 - Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), la FNATH et l'UNAF ont consacré une conférence de presse commune le 22 novembre 2011 à l'action sanitaire et sociale de l'Assurance maladie. Celle-ci désigne les aides versées et les actions menées par les organismes d'Assurance maladie, subsidiairement aux dispositifs légaux en vigueur. Cette action est traditionnellement justifiée par l'inévitable inadaptation des règles générales régissant les prestations légales à la complexité des cas individuels, voire par les iniquités que ces règles générales peuvent engendrer.
L'enquête interassociative CISS-FNATH-UNAF présentée à cette occasion avait pour objectif de mieux percevoir la sociologie des demandeurs d'aides et la typologie des demandes. Le profil du demandeur d'aide se dessine en suivant des traits caractéristiques des populations précarisées : des personnes seules, plus souvent des femmes que des hommes, disposant souvent de revenus faibles (inférieurs au seuil de pauvreté, bénéficiaires de minima sociaux…), avec une part importante de retraités dans certains départements. Concernant la typologie des aides, l'enquête du CISS fournit quelques principaux enseignements : les budgets du fonds chargé de financer l'action sanitaire et sociale baissent depuis 2005 (660 millions d'euros) jusqu'à aujourd'hui (250 millions prévus en 2011), mais une part importante de cette baisse est liée à des transferts de prise en charge (prévention sanitaire, ticket modérateur pour les ALD 31-32) vers d'autres fonds ou organismes ; un taux national moyen d'utilisation des fonds alloués est assez irrégulier et depuis longtemps éloigné des 100 % (près de 15 % des crédits ne sont pas utilisés en moyenne) ; il existe une grande hétérogénéité des politiques d'action sanitaire et sociale selon les CPAM. L'enquête permet au CISS de tirer certaines conclusions qui interrogeront également le lien entre les mesures de désengagement de l'Assurance maladie et le rôle de son action sanitaire et sociale, qui consacre une part grandissante du budget à l'aide à l'accession d'une complémentaire pour les personnes non éligibles à l'ACS.
La conférence de presse a également été l'occasion d'une présentation des résultats d'un sondage exclusif réalisé par l'institut Viavoice sur l'impact des mesures de rigueur sur l'accès aux soins. Le second plan de rigueur ne laisse pas indifférent les Français sur le plan de la santé. 48 % d'entre eux estiment que les mesures annoncées risquent de représenter un frein pour l'accès aux soins dans les prochains mois (55 % des 50-64 ans). Autre enseignement de l'enquête, d'une façon générale, les personnes interrogées demeurent mal informées de l'existence d'aides exceptionnelles proposées par les CPAM pour les patients ayant des difficultés d'accès aux soins (74 %)
Les trois associations estiment qu'une "autre orientation est nécessaire". Elles préconisent de fixer l'objectif du droit à la complémentaire santé pour tous garantissant l'accès à un panier de soins de qualité, d'imposer la transparence totale sur la qualité et la composition des prix des appareillages et dispositifs médicaux, en particulier dentaires, optiques et auditifs, de façon à en faire baisser les coûts, d'harmoniser les conditions d'éligibilité (ressources et charges des demandeurs) aux aides attribuées par les commissions d'action sanitaire et sociale des CPAM et de mieux faire connaître l'existence de ces aides aux publics potentiellement bénéficiaires.
> Dossier de presse (47 pages), propositions et résultats du sondage de l'institut Viavoice "Impact des mesures de rigueur sur l'accès aux soins" :
http://www.leciss.org/sites/default/files/actualites/111122_Action-Sanitaire-Sociale-CPAM-dossier-propositions-sondage.pdf