18/07/2016

Accessibilité : le Conseil d'Etat émet des décisions contradictoires

Accessibilité : le Conseil d'Etat émet des décisions contradictoires
intéressant voir comment APF s'approprie une jurisprudence commune mais dont le travail a été fait par un autre et une 2e jurisprudence pour laquelle elle n'a absolument pas bougé.... l'ANPIHM va apprécier... minable

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