Un pas en avant, un pas en arrière. Les récentes décisions du Conseil d’Etat en matière de normes d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) dans un cadre bâti risquent de semer le trouble à la fois dans l’esprit des associations de défense des personnes en situation de handicap qui l’avaient saisi, dans celui des gestionnaires d’ERP et dans celui des constructeurs.
En effet, dans une décision rendue le 6 juillet, le Conseil d’Etat réussit le tour de force de censurer un alinéa capital de l’arrêté du 8 décembre 2014 exonérant dans certains cas* les ERP de l’obligation de respecter les normes pour les espaces de manoeuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manoeuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements, et dans le même temps de revenir sur sa décision du 16 mars dernier dans laquelle il reconnaissait « une erreur d’appréciation » du législateur sur les dimensions trop exiguës des sas d’isolement, ces sas qui ont pour fonction
d’éviter la propagation des effets d’un incendie provenant de locaux dangereux. D’un côté, le Conseil d’Etat durcit les règles d’accesibilité pour les ERP, de l’autre il rétablit des normes moins contraignantes.
Quelles règles s’appliquent désormais ? Quels sont les cas de dérogation ? Difficile d’y voir clair pour l’instant.
Interrogé par LeMoniteur.fr, l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm), par la voix de son administrateur délégué à l’accessibilité Christian François, a tout de même tenté de tirer les premières conséquences de cette décision.
Comment comprenez-vous la volte face du Conseil d’Etat à propos des dimensions minimales des sas
d’isolement ?
Christian François : C’est, en toute sincérité, à se taper la tête contre les murs. Dès que nous le pourrons, nous soumettrons au Conseil d’Etat une requête en interprétation. Comment justifier de deux arrêts diamétralement opposés en moins de quatre mois d’écart sur la base de griefs et d’éléments argumentaires strictement identiques ?
Nous sommes face à une mise en danger de personnes particulièrement vulnérables. Les contradictions des attendus des magistrats en charge du recours contre l’arrêté du 8 décembre 2014 ne permettent pas de sécuriser les personnes handicapées en fauteuil.
Nous demanderons également des explications quant à la méthode de calcul retenues par les magistrats pour les largeurs minimales des dégagements de deux UP. A notre sens la philosophie des règles de sécurité et anti-panique n’est pas pleinement appliquée : un fauteuil roulant immobilisé dans un couloir de 120 cm, voire de 90 cm, bloquerait tous les autres usagers y compris valides qui tenteraient de fuir un incendie…
Si c’est un problème de droit il appartient aux autorités politiques compétentes d’ordonner la révision, dans l’urgence, des réglementations fautives… pour ne pas contraindre les associations représentant les personnes en situation de handicap à engager des procédures au niveau international.
La décision du Conseil d’Etat de censurer le dernier alinéa de l’article 1 de l’arrêté du 8 décembre 2014 peut-elle remettre en cause toutes les dérogations accordées aux ERP existants construits dans une rue en pente ?
Ch. F. : A notre sens, seules les dérogations tacites ou sollicitées au titre de la conjonction des trois composantes retenues par l’alinéa censuré sont remises en question et nécessiteront un nouveau dépôt d’Adap et l’instruction de leur demande de dérogation. Dans la mesure où la disposition censurée se traduisait par une simple dispense de travaux ses bénéficiaires pourront difficilement arguer d’un quelconque préjudice financier liée à d’éventuels aménagements devenus illégaux qu’il aurait fallu remanier…
L’objectif poursuivit par l’Anpihm et l’Association des paralysés de France, rejointes en cours de procédure par le Groupement pour l’insertion des personnes handicapées et l’Association d’entraide des polios, n’a bien évidemment jamais été de nier la nécessité d’éventuelles dérogations mais bien de refuser l’unicité, l’automaticité et l’effet guillotine d’une disposition résultant des seules aptitudes techniques et fonctionnelles des rampes amovibles disponibles sur le marché. En clair la disposition censurée revenait à affirmer que tout établissement ne pouvant être desservi par une rampe amovible restait, en toute légalité, inaccessible aux personnes contraintes à se déplacer en fauteuil roulant.
L’argumentation des associations requérantes était simple et, d’évidence, a convaincu les magistrats du Conseil d’Etat : d’autres solutions de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant sont possibles, y compris dans des contextes environnementaux bien plus contraignants et qui plus est de manière pérenne préservant l’autonomie habituelle des personnes concernées (voir schéma ci-dessous).
© Anpihm - Exemple d'aménagement d'accès à un ERP dans une rue en pente
Pour la petite histoire ce schéma est inspiré de l’accès du siège parisien de la Mutuelle des Architectes de France dont nous ne pouvons que suggérer, en toute sympathie, au plus grand nombre de ses adhérents de s’inspirer…
Cela pourrait-il aller jusqu’aux ERP neufs dont les normes sont en cours de réécriture ?
Ch. F. : Sans préjuger de la version finalisée de ce projet de nouvellees normes mais à la connaissance de l’arrêté du 24 décembre 2015, revisitant les obligations d’accessibilité de l’habitat nouveau, qui répondait aux mêmes logiques d’évaluation et de révision des normes, le doute est plus que permis.
Quand vous comprenez par exemple que l’administration prétend assurer l’accessibilité d’une loggia ou d’un balcon par une rampe amovible de plus de 4 m de développement à l’intérieur d’un appartement et ambitionne d’aligner les obligations d’accessibilité des ERP sur celles des bâtiments d’habitation collectifs, y compris en ignorant les règles de sécurité les plus élémentaires, tout reste à craindre.
Nous en sommes réduits à nous demander si il existe, au ministère du Logement, une seule personne sachant concevoir un escalier selon les règles de l’art comme en atteste la transposition dramatiquement inconsidérée de suppression de la main courante « intérieure » d’un escalier hélicoïdal proposant, par la force des choses, un giron moyen de moins de 24 cm et non de 28 cm.
Ce point est loin d’être anecdotique quand plus de 1500 personnes, dont une majorité de personnes âgées de 70 ans et plus, sont, annuellement, victimes de chutes mortelles dans des escaliers. Tout cela parait pour le moins contradictoire avec l’ambition prétendue des derniers gouvernements, toutes tendances confondues et la main sur le coeur, d’adapter la société au vieillissement de la population et en prévenir certaines conséquences.
* - pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
- dès lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir.
Cette impossibilité d'accès au bâtiment est avérée notamment si l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5% et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment.
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