ODILE, SOLIDAIRE ET COMBATIVE Blog d'informations sur le handicap, la maladie, la perte d'autonomie et les droits des personnes concernées, âgées ou handicapées
31/07/2016
30/07/2016
29/07/2016
28/07/2016
27/07/2016
26/07/2016
Une prime pour obtenir le max de dérogations accessibilité - Accessibilité (8980)
Une prime pour obtenir le max de dérogations accessibilité - Accessibilité (8980)
triste politique de courte vue
il faudra des représentants associatifs compétents en CCDSA pour s'opposer aux dérogations non justifiées et pour défendre encore la qualité d'usage pour tous
triste politique de courte vue
il faudra des représentants associatifs compétents en CCDSA pour s'opposer aux dérogations non justifiées et pour défendre encore la qualité d'usage pour tous
Une prime pour obtenir le max de dérogations accessibilité - Accessibilité (8980)
Une prime pour obtenir le max de dérogations accessibilité - Accessibilité (8980)
triste politique de courte vue
il faudra des représentants associatifs compétents en CCDSA pour s'opposer aux dérogations non justifiées et pour défendre encore la qualité d'usage pour tous
triste politique de courte vue
il faudra des représentants associatifs compétents en CCDSA pour s'opposer aux dérogations non justifiées et pour défendre encore la qualité d'usage pour tous
Elheva cohabite avec un nouveau complexe médical - 26/07/2016 - ladepeche.fr
Elheva cohabite avec un nouveau complexe médical - 26/07/2016 - ladepeche.fr
à faire connaitre ! avec des amis engagés
à faire connaitre ! avec des amis engagés
25/07/2016
24/07/2016
23/07/2016
22/07/2016
21/07/2016
aide sociale légale Essonne : stop prise en otages asso et handi #citoyen2ezone
CPASL91_19juillet2016.pdf
les associations doivent saisir la justice et la CRC et ne pas accepter un précédent qui signe un recul des droits et conduira à la maltraitance sous peine de la cautionner
les associations doivent saisir la justice et la CRC et ne pas accepter un précédent qui signe un recul des droits et conduira à la maltraitance sous peine de la cautionner
20/07/2016
Comédien handicapé, les casteurs m'ont souvent résumé à mes béquilles. Ça n'a pas de sens - le Plus
Comédien handicapé, les casteurs m'ont souvent résumé à mes béquilles. Ça n'a pas de sens - le Plus
handicap ou pas, série pleine d'humour et Adda a raison
handicap ou pas, série pleine d'humour et Adda a raison
19/07/2016
Jaccede - décès de Damien Birambeau
Jaccede - Le guide de l'accessibilité
pas toujours d'accord avec la politique de Jaccede mais je salue l'homme
pas toujours d'accord avec la politique de Jaccede mais je salue l'homme
PAM75, le service de transport de personnes à mobilité réduite en Ile-de France | Handicap Infos
PAM75, le service de transport de personnes à mobilité réduite en Ile-de France | Handicap Infos
à suivre car il y a souvent un monde entre les promesses et les actes comme on l'a vu et le voit encore à Toulouse
à suivre car il y a souvent un monde entre les promesses et les actes comme on l'a vu et le voit encore à Toulouse
18/07/2016
Accessibilité : le Conseil d'Etat émet des décisions contradictoires
Accessibilité : le Conseil d'Etat émet des décisions contradictoires
intéressant voir comment APF s'approprie une jurisprudence commune mais dont le travail a été fait par un autre et une 2e jurisprudence pour laquelle elle n'a absolument pas bougé.... l'ANPIHM va apprécier... minable
intéressant voir comment APF s'approprie une jurisprudence commune mais dont le travail a été fait par un autre et une 2e jurisprudence pour laquelle elle n'a absolument pas bougé.... l'ANPIHM va apprécier... minable
AG APF 25juin16: échange édifiant entre administrateur et militante exclue - YouTube
AG APF 25juin16: échange édifiant entre administrateur et militante exclue - YouTube
extrait d'une vidéo d'Odile MAURIN diffusée en direct sur Périscope le 25 juin 2016 devant le Zenith de Clermont-Ferrand à l'occasion de l'AG de l'APF (film fait avec un smartphone fixé sur une perche à selfie et visible de tous) :
Echange imprévu et édifiant avec Alain P un des 24 administrateurs de l'association qui a exclue Odile, et qui contredit la soi-disant unanimité du CA sur cette exclusion,
En savoir plus :
http://v2.handi-social.fr/ag_apf_25juin16.html#.V4psq_mLSUk
extrait d'une vidéo d'Odile MAURIN diffusée en direct sur Périscope le 25 juin 2016 devant le Zenith de Clermont-Ferrand à l'occasion de l'AG de l'APF (film fait avec un smartphone fixé sur une perche à selfie et visible de tous) :
Echange imprévu et édifiant avec Alain P un des 24 administrateurs de l'association qui a exclue Odile, et qui contredit la soi-disant unanimité du CA sur cette exclusion,
En savoir plus :
http://v2.handi-social.fr/ag_apf_25juin16.html#.V4psq_mLSUk
17/07/2016
16/07/2016
Accessibilité des ERP : le Conseil d’Etat souffle le chaud et le froid
Accessibilité des ERP : le Conseil d’Etat souffle le chaud et le froid - freemium - Accessibilité
Un pas en avant, un pas en arrière. Les récentes décisions du Conseil d’Etat en matière de normes d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) dans un cadre bâti risquent de semer le trouble à la fois dans l’esprit des associations de défense des personnes en situation de handicap qui l’avaient saisi, dans celui des gestionnaires d’ERP et dans celui des constructeurs.
En effet, dans une décision rendue le 6 juillet, le Conseil d’Etat réussit le tour de force de censurer un alinéa capital de l’arrêté du 8 décembre 2014 exonérant dans certains cas* les ERP de l’obligation de respecter les normes pour les espaces de manoeuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manoeuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements, et dans le même temps de revenir sur sa décision du 16 mars dernier dans laquelle il reconnaissait « une erreur d’appréciation » du législateur sur les dimensions trop exiguës des sas d’isolement, ces sas qui ont pour fonction
d’éviter la propagation des effets d’un incendie provenant de locaux dangereux. D’un côté, le Conseil d’Etat durcit les règles d’accesibilité pour les ERP, de l’autre il rétablit des normes moins contraignantes.
Quelles règles s’appliquent désormais ? Quels sont les cas de dérogation ? Difficile d’y voir clair pour l’instant.
Interrogé par LeMoniteur.fr, l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm), par la voix de son administrateur délégué à l’accessibilité Christian François, a tout de même tenté de tirer les premières conséquences de cette décision.
Comment comprenez-vous la volte face du Conseil d’Etat à propos des dimensions minimales des sas
d’isolement ?
Christian François : C’est, en toute sincérité, à se taper la tête contre les murs. Dès que nous le pourrons, nous soumettrons au Conseil d’Etat une requête en interprétation. Comment justifier de deux arrêts diamétralement opposés en moins de quatre mois d’écart sur la base de griefs et d’éléments argumentaires strictement identiques ?
Nous sommes face à une mise en danger de personnes particulièrement vulnérables. Les contradictions des attendus des magistrats en charge du recours contre l’arrêté du 8 décembre 2014 ne permettent pas de sécuriser les personnes handicapées en fauteuil.
Nous demanderons également des explications quant à la méthode de calcul retenues par les magistrats pour les largeurs minimales des dégagements de deux UP. A notre sens la philosophie des règles de sécurité et anti-panique n’est pas pleinement appliquée : un fauteuil roulant immobilisé dans un couloir de 120 cm, voire de 90 cm, bloquerait tous les autres usagers y compris valides qui tenteraient de fuir un incendie…
Si c’est un problème de droit il appartient aux autorités politiques compétentes d’ordonner la révision, dans l’urgence, des réglementations fautives… pour ne pas contraindre les associations représentant les personnes en situation de handicap à engager des procédures au niveau international.
La décision du Conseil d’Etat de censurer le dernier alinéa de l’article 1 de l’arrêté du 8 décembre 2014 peut-elle remettre en cause toutes les dérogations accordées aux ERP existants construits dans une rue en pente ?
Ch. F. : A notre sens, seules les dérogations tacites ou sollicitées au titre de la conjonction des trois composantes retenues par l’alinéa censuré sont remises en question et nécessiteront un nouveau dépôt d’Adap et l’instruction de leur demande de dérogation. Dans la mesure où la disposition censurée se traduisait par une simple dispense de travaux ses bénéficiaires pourront difficilement arguer d’un quelconque préjudice financier liée à d’éventuels aménagements devenus illégaux qu’il aurait fallu remanier…
L’objectif poursuivit par l’Anpihm et l’Association des paralysés de France, rejointes en cours de procédure par le Groupement pour l’insertion des personnes handicapées et l’Association d’entraide des polios, n’a bien évidemment jamais été de nier la nécessité d’éventuelles dérogations mais bien de refuser l’unicité, l’automaticité et l’effet guillotine d’une disposition résultant des seules aptitudes techniques et fonctionnelles des rampes amovibles disponibles sur le marché. En clair la disposition censurée revenait à affirmer que tout établissement ne pouvant être desservi par une rampe amovible restait, en toute légalité, inaccessible aux personnes contraintes à se déplacer en fauteuil roulant.
L’argumentation des associations requérantes était simple et, d’évidence, a convaincu les magistrats du Conseil d’Etat : d’autres solutions de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant sont possibles, y compris dans des contextes environnementaux bien plus contraignants et qui plus est de manière pérenne préservant l’autonomie habituelle des personnes concernées (voir schéma ci-dessous).
© Anpihm - Exemple d'aménagement d'accès à un ERP dans une rue en pente
Pour la petite histoire ce schéma est inspiré de l’accès du siège parisien de la Mutuelle des Architectes de France dont nous ne pouvons que suggérer, en toute sympathie, au plus grand nombre de ses adhérents de s’inspirer…
Cela pourrait-il aller jusqu’aux ERP neufs dont les normes sont en cours de réécriture ?
Ch. F. : Sans préjuger de la version finalisée de ce projet de nouvellees normes mais à la connaissance de l’arrêté du 24 décembre 2015, revisitant les obligations d’accessibilité de l’habitat nouveau, qui répondait aux mêmes logiques d’évaluation et de révision des normes, le doute est plus que permis.
Quand vous comprenez par exemple que l’administration prétend assurer l’accessibilité d’une loggia ou d’un balcon par une rampe amovible de plus de 4 m de développement à l’intérieur d’un appartement et ambitionne d’aligner les obligations d’accessibilité des ERP sur celles des bâtiments d’habitation collectifs, y compris en ignorant les règles de sécurité les plus élémentaires, tout reste à craindre.
Nous en sommes réduits à nous demander si il existe, au ministère du Logement, une seule personne sachant concevoir un escalier selon les règles de l’art comme en atteste la transposition dramatiquement inconsidérée de suppression de la main courante « intérieure » d’un escalier hélicoïdal proposant, par la force des choses, un giron moyen de moins de 24 cm et non de 28 cm.
Ce point est loin d’être anecdotique quand plus de 1500 personnes, dont une majorité de personnes âgées de 70 ans et plus, sont, annuellement, victimes de chutes mortelles dans des escaliers. Tout cela parait pour le moins contradictoire avec l’ambition prétendue des derniers gouvernements, toutes tendances confondues et la main sur le coeur, d’adapter la société au vieillissement de la population et en prévenir certaines conséquences.
* - pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
- dès lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir.
Cette impossibilité d'accès au bâtiment est avérée notamment si l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5% et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment.
Un pas en avant, un pas en arrière. Les récentes décisions du Conseil d’Etat en matière de normes d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) dans un cadre bâti risquent de semer le trouble à la fois dans l’esprit des associations de défense des personnes en situation de handicap qui l’avaient saisi, dans celui des gestionnaires d’ERP et dans celui des constructeurs.
En effet, dans une décision rendue le 6 juillet, le Conseil d’Etat réussit le tour de force de censurer un alinéa capital de l’arrêté du 8 décembre 2014 exonérant dans certains cas* les ERP de l’obligation de respecter les normes pour les espaces de manoeuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manoeuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements, et dans le même temps de revenir sur sa décision du 16 mars dernier dans laquelle il reconnaissait « une erreur d’appréciation » du législateur sur les dimensions trop exiguës des sas d’isolement, ces sas qui ont pour fonction
d’éviter la propagation des effets d’un incendie provenant de locaux dangereux. D’un côté, le Conseil d’Etat durcit les règles d’accesibilité pour les ERP, de l’autre il rétablit des normes moins contraignantes.
Quelles règles s’appliquent désormais ? Quels sont les cas de dérogation ? Difficile d’y voir clair pour l’instant.
Interrogé par LeMoniteur.fr, l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm), par la voix de son administrateur délégué à l’accessibilité Christian François, a tout de même tenté de tirer les premières conséquences de cette décision.
Comment comprenez-vous la volte face du Conseil d’Etat à propos des dimensions minimales des sas
d’isolement ?
Christian François : C’est, en toute sincérité, à se taper la tête contre les murs. Dès que nous le pourrons, nous soumettrons au Conseil d’Etat une requête en interprétation. Comment justifier de deux arrêts diamétralement opposés en moins de quatre mois d’écart sur la base de griefs et d’éléments argumentaires strictement identiques ?
Nous sommes face à une mise en danger de personnes particulièrement vulnérables. Les contradictions des attendus des magistrats en charge du recours contre l’arrêté du 8 décembre 2014 ne permettent pas de sécuriser les personnes handicapées en fauteuil.
Nous demanderons également des explications quant à la méthode de calcul retenues par les magistrats pour les largeurs minimales des dégagements de deux UP. A notre sens la philosophie des règles de sécurité et anti-panique n’est pas pleinement appliquée : un fauteuil roulant immobilisé dans un couloir de 120 cm, voire de 90 cm, bloquerait tous les autres usagers y compris valides qui tenteraient de fuir un incendie…
Si c’est un problème de droit il appartient aux autorités politiques compétentes d’ordonner la révision, dans l’urgence, des réglementations fautives… pour ne pas contraindre les associations représentant les personnes en situation de handicap à engager des procédures au niveau international.
La décision du Conseil d’Etat de censurer le dernier alinéa de l’article 1 de l’arrêté du 8 décembre 2014 peut-elle remettre en cause toutes les dérogations accordées aux ERP existants construits dans une rue en pente ?
Ch. F. : A notre sens, seules les dérogations tacites ou sollicitées au titre de la conjonction des trois composantes retenues par l’alinéa censuré sont remises en question et nécessiteront un nouveau dépôt d’Adap et l’instruction de leur demande de dérogation. Dans la mesure où la disposition censurée se traduisait par une simple dispense de travaux ses bénéficiaires pourront difficilement arguer d’un quelconque préjudice financier liée à d’éventuels aménagements devenus illégaux qu’il aurait fallu remanier…
L’objectif poursuivit par l’Anpihm et l’Association des paralysés de France, rejointes en cours de procédure par le Groupement pour l’insertion des personnes handicapées et l’Association d’entraide des polios, n’a bien évidemment jamais été de nier la nécessité d’éventuelles dérogations mais bien de refuser l’unicité, l’automaticité et l’effet guillotine d’une disposition résultant des seules aptitudes techniques et fonctionnelles des rampes amovibles disponibles sur le marché. En clair la disposition censurée revenait à affirmer que tout établissement ne pouvant être desservi par une rampe amovible restait, en toute légalité, inaccessible aux personnes contraintes à se déplacer en fauteuil roulant.
L’argumentation des associations requérantes était simple et, d’évidence, a convaincu les magistrats du Conseil d’Etat : d’autres solutions de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant sont possibles, y compris dans des contextes environnementaux bien plus contraignants et qui plus est de manière pérenne préservant l’autonomie habituelle des personnes concernées (voir schéma ci-dessous).
© Anpihm - Exemple d'aménagement d'accès à un ERP dans une rue en pente
Pour la petite histoire ce schéma est inspiré de l’accès du siège parisien de la Mutuelle des Architectes de France dont nous ne pouvons que suggérer, en toute sympathie, au plus grand nombre de ses adhérents de s’inspirer…
Cela pourrait-il aller jusqu’aux ERP neufs dont les normes sont en cours de réécriture ?
Ch. F. : Sans préjuger de la version finalisée de ce projet de nouvellees normes mais à la connaissance de l’arrêté du 24 décembre 2015, revisitant les obligations d’accessibilité de l’habitat nouveau, qui répondait aux mêmes logiques d’évaluation et de révision des normes, le doute est plus que permis.
Quand vous comprenez par exemple que l’administration prétend assurer l’accessibilité d’une loggia ou d’un balcon par une rampe amovible de plus de 4 m de développement à l’intérieur d’un appartement et ambitionne d’aligner les obligations d’accessibilité des ERP sur celles des bâtiments d’habitation collectifs, y compris en ignorant les règles de sécurité les plus élémentaires, tout reste à craindre.
Nous en sommes réduits à nous demander si il existe, au ministère du Logement, une seule personne sachant concevoir un escalier selon les règles de l’art comme en atteste la transposition dramatiquement inconsidérée de suppression de la main courante « intérieure » d’un escalier hélicoïdal proposant, par la force des choses, un giron moyen de moins de 24 cm et non de 28 cm.
Ce point est loin d’être anecdotique quand plus de 1500 personnes, dont une majorité de personnes âgées de 70 ans et plus, sont, annuellement, victimes de chutes mortelles dans des escaliers. Tout cela parait pour le moins contradictoire avec l’ambition prétendue des derniers gouvernements, toutes tendances confondues et la main sur le coeur, d’adapter la société au vieillissement de la population et en prévenir certaines conséquences.
* - pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
- dès lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir.
Cette impossibilité d'accès au bâtiment est avérée notamment si l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5% et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment.
15/07/2016
14/07/2016
13/07/2016
12/07/2016
11/07/2016
10/07/2016
09/07/2016
Conseil d'État, 6ème et 1ère chambres réunies, 06/07/2016, 387876, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
Conseil d'État, 6ème et 1ère chambres réunies, 06/07/2016, 387876, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
bravo à l'ANPIHM ! une faille de plus dans l'ordonnance dite accessibilité ! pas encore suffisant mais bon début - l'APF dans cette affaire n'a fait que suivre et j'ai poussé dans ce sens à l'époque
bravo à l'ANPIHM ! une faille de plus dans l'ordonnance dite accessibilité ! pas encore suffisant mais bon début - l'APF dans cette affaire n'a fait que suivre et j'ai poussé dans ce sens à l'époque
08/07/2016
07/07/2016
Émilie, maman privée d’allocations et désemparée, a mis fin à ses jours - La Voix du Nord
Émilie, maman privée d’allocations et désemparée, a mis fin à ses jours - La Voix du Nord
quand cessera-t-on d’acculer les plus pauvres et les plus fragiles ?
quand cessera-t-on d’acculer les plus pauvres et les plus fragiles ?
06/07/2016
05/07/2016
04/07/2016
03/07/2016
02/07/2016
Militer autrement. François, ses petites et grandes victoires pour les mal-logés | Mediapart
Militer autrement. François, ses petites et grandes victoires pour les mal-logés | Mediapart
Handi-Social est membre de Nos-Vox comme le DAL et respect aux militants
Handi-Social est membre de Nos-Vox comme le DAL et respect aux militants
Marie Prost-Coletta n’est plus déléguée ministérielle à l’accessibilité - Accessibilité
Marie Prost-Coletta n’est plus déléguée ministérielle à l’accessibilité - Accessibilité
Je
ne peux que saluer ce départ bien trop tardif de celle qui restera dans les
mémoires comme la femme vendue aux lobbies qui ont fait reculer l'accessibilité
et notre droit à aller et venir librement, à accèder à tout et partout en
autonomie, dans une société qui s'adapte à tous y compris aux personnes à
mobilité réduite.
Bon
débarras mais maintenant il va falloir reconstruire en souhaitant que Mme
THORIN soit plus respectueuse de ses concitoyens.
01/07/2016
Inscription à :
Articles (Atom)