Texte adopté n° 551 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant réforme des retraites

Texte adopté n° 551 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant réforme des retraites
Article 80 de la loi :

(CMP) Article 80

Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1^er janvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d’attribution des pensions d’invalidité cohérent avec le barème d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et à mieux encadrer la définition de l’inaptitude ; ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l’assurance maladie en vue d’une réduction de l’hétérogénéité des décisions.

mon comm : les pensions d'invalidité sont attribués en cas de réduction de capacité de travail ou de gain alors que l'AAH est un minima social avec un condition de restriction d'accès à l'emploi pour les taux inférieurs à 80% : vouloir confondre leurs barèmes parait contre productif et inutile ; de plus l'inaptitude n'est pas un critère de pension d'invalidité ni pour l'AAH; il faudrait surtout éviter les effets pervers de l'empilement de législations différentes en adoptant un système de revenu minima fiscalisé et individualisé comme le propose NPNS

exemples : on peut être reconnu inapte à un emploi sans toucher de pension d'invalidité ni d'AAH et juste devoir se reclasser ; on peut toucher une pension d'invalidité ou l'AAH sans être reconnu inapte à un emploi

le but de tout ça encore une fois : faire des économies sur le dos des plus fragiles !!!