Extrait de Yanous : décret sur réforme de l'AAH

Extrait de www.yanous.fr :

Mardi 16 novembre - Allocations - AAH trimestrialisée.
Le décret modifiant les conditions de versement de l'Allocation aux Adultes Handicapés est paru au Journal Officiel. Les allocataires qui exercent une activité professionnelle devront, à compter du premier trimestre 2011, remplir tous les trois mois une déclaration de ressources perçues durant la période et destinée à recalculer immédiatement le montant de la prestation; 90.000 à 100.000 personnes seraient concernées, selon les estimations du Gouvernement et du Parlement, les travailleurs handicapés en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) demeurant sous le précédent régime basé sur la simple transmission aux Caisses d'Allocations Familiales de la déclaration annuelle de revenus. Les modalités de cumul entre AAH et un revenu sont modifiées : intégral durant six mois lors d'une reprise d'activité (le précédent système assurait un cumul intégral durant 12 à 24 mois), il sera partiel avec abattement de 80 % sur les revenus d'activité inférieurs à 316€ par mois, et de 40 % au-delà. La rémunération versée par une personne handicapée qui utilise sa Prestation de Compensation du Handicap d'aide humaine pour salarier son conjoint, concubin ou pacsé, est exclue des revenus pris en compte. De multiples dispositions techniques alourdissent la compréhension des revenus et des abattements pris en compte. Ces nouvelles modalités sont applicables à compter du 1er janvier 2011.