07/04/2018

Yanous ! L'actualité du handicap en France - Mars, avril 2018. APF a-t-elle approuvé quota ?

Yanous ! L'actualité du handicap en France - Mars, avril 2018.
Mercredi 4 avril - Logement - L'APF a-t-elle approuvé le quota ?
Dans une interview accordée à LCI, le ministre en charge du Logement, Jacques Mézard, affirme que l'Association des Paralysés de France n'a pas désapprouvé l'instauration d'un quota de logements accessibles : "Le sujet a été évoqué très clairement lors du conseil interministériel sur le handicap du20 septembre, avec les propositions incluses dans ce projet de loi. Et pour avoir reçu le président de l'Association des paralysés de France (APF), c'est un sujet qui à l'époque ne soulevait pas de réactions négatives." Or, l'APF conteste maintenant la création d'un quota de 10% de logements accessibles introduit dans le projet de loi de réforme. Ce que le ministre apprécie ainsi : "Il y a, et c'est habituel en la matière, une certaine émulation, pour ne pas dire concurrence, entre les associations, ce qui fait qu'il y a des changement de postures avant la présentation du projet de loi. C'est habituel. Mais la réalité, c'est que nous nous sommes entretenus avec le président de l'APF dans mon bureau, sur des termes qui étaient exactement ceux du projet de loi." Dans un communiqué, l'APF répond que les "réunions et échanges préparatoires qui ont bien eu lieu ne sont pas pour autant synonymes d'adhésion au projet de loi" et dénonce "le manque de considération du Ministre pour le travail des associations. Non, elles ne sont pas en concurrence, ni dans un jeu de postures vis-à-vis du gouvernement, elles défendent au quotidien les droits des personnes dans un contexte aujourd'hui particulièrement difficile." Elle conclut sur sa "totale incompréhension face à ce projet de loi qui constitue une grave régression sociale pour l'accès au logement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, à l'heure même où le gouvernement souhaite promouvoir la vie à domicile". Dans son avis rendu le 29 mars, le Conseil d'Etat considère d'ailleurs que la rédaction actuelle des dispositions sur l'accessibilité du Code de la construction et de l'habitation "ne s'avère pas, au regard de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, satisfaisante." Lire aussi cet Éditorial.

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