06/03/2018

Yanous ! L'actualité du handicap en France - Février, mars 2018.

Yanous ! L'actualité du handicap en France - Février, mars 2018.
Mardi 20 février - Logement/Justice - Bailleur condamné.Le bailleur social Toulouse Métropole Habitat a été condamné par le Tribunal d'Instance de cette ville à indemniser une locataire handicapée motrice pour l'inaccessibilité de la loggia de l'appartement neuf dont elle était la première occupante. Pour des raisons qui n'ont pas été expliquées, le sol de la loggia est de 27 à 38 cm plus haut que celui des pièces y donnant accès, seuil que la locataire ne peut franchir. Elle avait accepté ce logement parce qu'il était certifié "adapté PMR" mais sans l'avoir visité, le chantier n'étant pas achevé au moment où elle devait prendre sa décision. La réglementation applicable à l'époque n'autorisait qu'un ressaut de 2 cm. L'occupante recevra 2.000€ de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, et l'association Handi-social, partie civile et soutien de la locataire, l'euro symbolique. L'association espère obtenir le prochain relogement de l'occupante dans un appartement effectivement accessible, et plus proche de son lieu de travail.

Aucun commentaire:

Ma sélection

Pétition · Pdt #APF : défense handi = stop exclusion et asso démocratique militante revendicative ! · Change.org

Pétition · Pdt #APF : défense handi = stop exclusion et asso démocratique militante revendicative ! · Change.org