26/12/2017

Handicapés, ils fêtent Noël à l'hôtel : «L'appartement n'est pas aux normes» - 26/12/2017 - ladepeche.fr

Handicapés, ils fêtent Noël à l'hôtel : «L'appartement n'est pas aux normes» - 26/12/2017 - ladepeche.fr
trop souvent les promoteurs et les bailleurs s'affranchissent allègrement de la réglementation. Si le permis de construire est antérieur à l'arrêté du 24 décembre 2015 alors il ne doit pas y avoir de seuil supérieur à 2 cm pour accéder à la terrasse, ua balcon ou à la loggia et si c'est postérieur à cet arrêté il y a a eu malheureusement un recul législatif qui autorise un seuil sous réserve de fournir de quoi le franchir. Mais il faut aussi savoir que l'arrêté de décembre 2015 a été attaqué devant le conseil d'Etat donc à suivre mais en tout cas inadmissible de vendre un appartement non accessible à 2 personnes handicapées. Handi-social mène actuellement un procès contre Habitat toulouse à ce sujet : http://www.handi-social.fr/articles/actualites/terrasses-balcons-loggias-inaccessibles-dans-logement-pmr-recent--temoignez--5993 

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