@sophcluz A l'occasion du comité interministériel du handicap, annoncé par la secrétaire d’État aux personnes handicapées pour fin septembre-début octobre 2017, le Gouvernement va-t-il remettre au Parlement son rapport annuel sur l'application des sanctions administratives en matière d'accessibilité, prévu par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ?
ps: ça risque d'être difficile car toujours pas appliquées ...
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