30/09/2016

Jurisprudence sur AAH et ASPA : pas d'obligation de demander l'ASPA !

Non, vous n'êtes pas obligés de demander l'ASPA (Allocation de Solidarité Personnes Âgées) quand vous êtes titulaire de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) avec un taux d'incapacité de 80% et que vous arrivez à l'âge de la retraite !
Merci à Martine DENIAU d'avoir fait jurisprudence devant le TASS contre la CAF du Var.
Bien qu'adhérente de l'APF, le service juridique de cette dernière ne l'a pas soutenu dans son combat, lui disant qu'elle allait perdre... Mais non, elle a gagné, et c'est définitif, la CAF et l'Etat n'ayant pas fait appel.
Sachant que le montant de l'ASPA est légèrement inférieur à l'AAH mais c'est une prestation remboursable sur succession. Qu'elle fait perdre le droit au complément de ressources de l'AAH. Que les CAF demandent aux titulaires de l'AAH de demander leur retraite à 60 ou 65 ans (voire plus avec la réforme des retraites) et veulent les obliger à demander le bénéfice de l'ASPA en complément d'une pension de retraite et à la place de leur verser une AAH différentielle. Et qu'elles n'ont pas à exiger de demander l'ASPA !

D'autres personnes ont engagé la même procédure : à suivre

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