______________En tête de l'Affaire N° C3934______________ - 3934_Decision_3934_TC3934.pdf
je rappelle que l'on peut quand même saisir le TA contre une décision de MDPH mais en parallèle du recours contentieux devant le TCI et uniquement quant à la forme de la décision
ODILE, SOLIDAIRE ET COMBATIVE Blog d'informations sur le handicap, la maladie, la perte d'autonomie et les droits des personnes concernées, âgées ou handicapées
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