22/08/2013
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD1C/DAP/2013 /203 du 11 juillet 2013 relative aux conditions d’accès et aux modalités de calcul d u revenu de solidarité active et de l’allocation aux adultes handicapés des personnes placées sous m ain de justice - incarcérées ou bénéficiant d’une mesure d’aménagement ou d’exécution de peine
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