19/07/2012

Mère d'un jeune handicapé, on lui refuse le renouvellement de son aide « Ils pensent peut-être qu'il y a eu un miracle ? » - Welcome - Blog en direct (live)

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encore une histoire bien dégueulasse- il faut faire pression sur la MDPH 08 pour révision urgente des droits et retour à la 6e catégorie

Art R 541- 2 : Est classé en 6e catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; en cas notamment de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l'enfant en établissement.
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.

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