Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a rendu, le 15 juin 2011, son avis sur la dépendance des personnes âgées. Saisi par le Premier ministre, le Cese en avait confié l'élaboration à une commission temporaire, présidée par un représentant du groupe des professions libérales. Sur un sujet désormais largement débattu - sinon rebattu - l'avis du Cese arrive un peu tard pour apporter un éclairage inédit et des idées innovantes. Sans surprise, le rapport déroule ainsi une dizaine de grands thèmes, abordant ainsi la question de la dépendance sous différents aspects.
Prévention, innovation, logement
Il préconise le développement de la prévention de la perte d'autonomie, notamment à travers un renforcement du dépistage précoce et des actions de prévention des caisses de retraite et des organismes complémentaires. Le Cese revient également sur l'un de ses chevaux de bataille en matière de personnes âgées : l'adaptation de l'habitat et du cadre de vie (voir notre article ci-contre du 19 mars 2009). Il recommande, à ce titre, d'intégrer pleinement la question de l'adaptation du logement aux mesures sur la prise en charge de la dépendance, de développer une offre d'hébergement diversifiée et adaptée aux besoins des personnes en perte d'autonomie et de développer une offre de travaux labellisés. Dans le même esprit, le rapport préconise de renforcer le soutien aux innovations technologiques susceptibles de retarder la perte d'autonomie. Ceci couvre aussi bien la recherche médicale sur les maladies neurodégénératives que le développement de la domotique ou celui des outils numériques d'aide au maintien des capacités cognitives. Pour cela, le Cese suggère de mobiliser des fonds du programme national sur les investissements d'avenir et de renforcer le rôle en la matière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Dans un autre domaine, il emprunte à cette dernière ses réflexions sur la nécessité d'organiser un parcours de soins coordonné, afin d'améliorer la prise en charge des personnes dépendantes. Pour le Cese, cela passe par une "évaluation indépendante et évolutive" (sans précision toutefois sur les modalités pratiques de cette indépendance) et par une refonte de la grille Aggir. Le rapport plaide aussi pour la mise en place de guichets uniques d'information et d'orientation et pour la généralisation des expériences de transformation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en maisons départementales de l'autonomie (MDA), intégrant les personnes âgées.
De l'aide à domicile à l'aide aux aidants
Le rapport se penche aussi sur le nécessaire renforcement de l'attractivité des métiers de l'aide à domicile, ce qui suppose en particulier d'harmoniser les systèmes d'autorisation et d'agrément qualité et de "garantir l'équilibre financier, la transparence et la maîtrise des coûts des services d'aide à domicile". Alors que l'on aurait plutôt attendu une prise de position sur la question du GIR 4, le Cese recommande également de "maintenir les GIR 5 et 6 dans la sécurité sociale", ce qui semble curieux car il n'a jamais été question de les en sortir (dans la mesure où ils ne sont justement pas couverts par l'APA). Sur la question de l'attractivité des métiers de l'aide à domicile, le Cese renvoie aux conclusions et propositions de ses précédents rapports sur le sujet.
Sur le soutien et l'accompagnement des aidants, le rapport préconise des mesures déjà pour partie engagées : développement des structures de répit, formation et information, meilleure articulation avec l'activité professionnelle, suivi médical personnalisé... Sur la question de la gouvernance, le Cese propose - après la loi de 2001 instaurant l'APA et celle de 2005 sur le handicap - de consolider l'édifice par la création d'un "droit universel à la compensation de la perte d'autonomie". Il ne remet pas en cause la gouvernance nationale actuelle - la CNSA devant être confirmée dans son rôle -, pas plus que les responsabilités des départements au plan local. Il plaide en revanche pour une clarification du rôle des différents opérateurs nationaux et pour une "garantie d'égalité d'information et de traitement sur tout le territoire" (passant, entre autres, par une homogénéisation des méthodes d'évaluation).
Comment trouver trois milliards d'euros ?
Le Cese était également attendu sur la question du financement, de plus en plus prégnante à l'approche des décisions du chef de l'Etat (prévues pour le mois de juillet). Sur ce point, il se prononce pour l'instauration de deux nouvelles sources de recettes : une taxe sur l'ensemble des mutations à titre gratuit (successions et donations, hors transmission d'entreprises et d'outils professionnels), qui rapporterait 1,5 milliard d'euros avec un taux de 1%, et un alignement du taux plein de la CSG sur les pensions de retraite (6,6% actuellement) sur celui des actifs (7,5%), ce qui rapporterait environ 1,7 milliard d'euros. Si toutes les autres voies de financement examinées ont été écartées, le Cese se dit favorable au développement de couvertures complémentaires, sous réserve de la création d'un label public pour identifier les contrats et d'un encadrement des acteurs.
Plus original, le Cese propose - côté dépenses - de mettre en œuvre quatre mesures dès 2011. La première consiste à réduire le reste à charge des résidents et des familles en modifiant les clés de répartition entre les trois sections tarifaires des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (autrement dit en transférant certaines dépenses de la section hébergement vers les sections soins et dépendance). La seconde réside dans un relèvement du plafond des plans d'aide pour mieux prendre en charge les personnes les plus en difficulté (sans toutefois citer de chiffre). La troisième consiste à cantonner le champ de l'obligation alimentaire aux "dépenses strictement limitées aux moyens de subsistance (nourriture, hébergement)" et à en exclure les petits-enfants. Enfin, la dernière mesure d'application immédiate - qui reprend un avis du Cese de 2008 sur les services à la personne - concerne la réalisation d'un bilan exhaustif des dispositifs fiscaux et sociaux existants.
Jean-Noël Escudié / PCA
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