MANIFESTE DE LA CFPSAA POUR UN DROIT UNIVERSEL À L’AUTONOMIE, GAGE DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE

Paris, le 9 mars 2011.

La Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) :

-Considère que le droit individuel à l’autonomie constitue le fondement même de la liberté de chacun.

 -Affirme que « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté » garanties aux personnes handicapées par la loi du 11 février 2005 constituent des droits universels et inaliénables basés sur la solidarité, dont toute personne doit pouvoir se prévaloir, a fortiori si son autonomie est restreinte, qu’elle soit ou non reconnue handicapée, et ceci sans distinction liée à son âge, à la cause ayant restreint son autonomie, à son régime de protection sociale ou à son lieu de résidence.

-Estime qu’un environnement accessible à tous et une compensation individuelle fondée sur les besoins de chacun prenant en compte ses souhaits/aptitudes et les facteurs qui limitent durablement son autonomie, sont indispensables pour permettre à tous de jouir des droits évoqués au paragraphe précédent.

-Insiste sur l’importance pour tous de prévenir la perte d’autonomie et d’accompagner les aidants lorsque survient la dépendance.

-Prétend que la perte d’autonomie, définie comme la difficulté ou l’impossibilité d’accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne, frappe à tout âge, qu’elle résulte d’un accident, d’une maladie ou d’un handicap.

-Constate que pour les personnes handicapées, l’avancée en âge ne fait pas disparaître le handicap et que les personnes âgées en perte d’autonomie subissent de fait des conséquences identiques à celles qu’impose un handicap.

-Refuse d’accepter l’idée selon laquelle l’établissement d’un « projet de vie » ne serait pas permis aux personnes âgées, citoyens à part entière, qui seraient ainsi privées du droit d’organiser librement leur existence.

-Convient du fait que si le risque de perte d’autonomie concerne en premier lieu les personnes âgées, l’acquisition ou le maintien de l’autonomie est aussi un objectif majeur et constant pour les personnes handicapées de tous âges, qu’elles soient atteintes dans leur mobilité, dans leurs capacités de communiquer ou d’accomplir seules les actes de la vie domestique. Tous ces aspects doivent donc être pris en compte pour l’attribution des aides, notamment techniques et humaines, nécessaires à chaque personne âgée ou handicapée.

-Rappelle qu’aux termes de notre Constitution et des conventions et traités internationaux dont la France est signataire, il appartient à l’Etat, avec le concours des collectivités locales et des organismes de protection sociale (telle la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie), d’assurer l’égalité de tous les citoyens devant la loi et sur l’ensemble du territoire.

-Souligne qu’en application du principe selon lequel « nul n’est sensé ignorer la loi », l’Etat ne saurait se dispenser d’appliquer les textes votés par le législateur, mais doit, au contraire, donner l’exemple en la matière.

-Est très attachée à fonder sur la solidarité, gage de maintien du lien social, l’aide à l’acquisition ou au maintien de l’autonomie, « chacun contribuant selon ses moyens, et recevant selon ses besoins. »

-Reconnaît que les difficultés économiques que traverse notre pays mettent l’Etat, les collectivités locales et organismes de protection sociale dans des situations financières très difficiles qui les obligent à réaliser des économies substantielles, mais estime d’une part que les budgets sociaux, qui concernent la population la plus vulnérable (notamment les personnes âgées ou handicapées), ne doivent pas subir des restrictions qui ne leur permettraient plus de répondre aux besoins de ces personnes, et d’autre part que les moyens financiers mobilisés pour financer les aides à l’autonomie seront un puissant facteur de croissance par la création de centaines de milliers d’emplois non délocalisables.

Pour toutes ces raisons, la CFPSAA s’efforce de formuler des propositions réalistes et demande :

1. Que l’Etat se montre exemplaire pour l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », qu’il prenne toutes les mesures nécessaires afin que chacun de ses articles soit mis en œuvre conformément à la volonté du législateur et dans les délais prévus par lui, qu’il n’admette ou favorise, dans quelque domaine que ce soit, aucune disposition dérogatoire ou contraire au texte qui ne soit expressément voulue par le législateur.

2. Que conformément à la volonté du législateur clairement exprimée dans le texte de la loi, les travaux préparatoires, lors des débats parlementaires et par l’article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, « toutes dispositions opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge, en matière de compensation du handicap » soient supprimées, d’autant que la France est le seul pays en Europe à appliquer de telles dispositions. Si, à titre temporaire et pour une période aussi courte que possible des priorités devaient être établies, la CFPSAA insiste pour :

a)- que soient abrogées sans délai les dispositions réglementaires, particulièrement injustes, qui frappent encore les enfants, adolescents et jeunes atteints d’un handicap ou familles de ceux-ci ;

b)- que la limite d’âge maximale pour solliciter la prestation de compensation fixée à soixante ans par l’article D. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, soit portée à soixante sept ans. Cet âge étant celui retenu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour bénéficier d’une pension à taux plein sans prendre en compte le nombre de trimestres cotisés, il serait particulièrement injuste que les personnes en perte d’autonomie soient considérées comme des personnes âgées avant de l’avoir atteint ;

c)- que soient retirées sans délai les dispositions de l’article D. 245-3 qui empêchent une personne âgée de plus de 75 ans de demander le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap, alors même qu’elle est handicapée depuis sa naissance ou l’est devenue durant sa vie, mais n’a pas souhaité solliciter plus tôt l’aide de la collectivité. Ces dispositions sont particulièrement iniques pour les personnes handicapées qui ont exercé une activité professionnelles.

3. Que comme le préconise la CNSA dans son rapport de 2007, la notion de « prise en charge de la dépendance » soit remplacée par celle d’« aide à l’autonomie », qui donne une image beaucoup plus positive de la personne handicapée ou âgée.

4. Que la prestation mise en place prenne réellement en compte le projet de vie du demandeur dans sa globalité, et lui permette notamment de financer les aides domestiques dont il a besoin en raison de la restriction de son autonomie personnelle, pour accomplir l’ensemble des actes et activités ordinaires de la vie quotidienne : courses, ménage, entretien du linge et du domicile, cette liste n’est pas limitative. Qu’elle permette d’améliorer sensiblement le statut des aidants.

5. Que conformément aux engagements pris par le Président de la République, une cinquième branche de protection de la Sécurité Sociale concernant « l’aide à l’autonomie », fondée sur la solidarité entre tous les citoyens et entre les générations soit mise en place, financée par chacun, en fonction de ses capacités contributives. Il pourrait s’agir soit d’une cotisation obligatoire identique à celles qui couvrent les risques actuellement protégés (maladie, famille, accidents du travail, retraite), soit d’une taxe payée par l’ensemble des consommateurs (telle une TVA sociale). La récupération sur succession comme la mise en place d’autres journées de solidarité ont montré leurs limites et ne sauraient être de nouveau envisagées.

6. Que le recours à l’assurance collective ou individuelle, qui ne saurait avoir qu’un caractère facultatif pour ne pas constituer un nouveau prélèvement obligatoire, soit strictement encadré et n’intervienne qu’à titre complémentaire, en supplément des financements publics, comme le font les mutuelles aujourd’hui pour améliorer la couverture de base du risque maladie. En tout état de cause, les sommes collectées à ce titre doivent être impérativement redistribuées et ne pas constituer une nouvelle source de profit pour les actionnaires des compagnies d’assurance.

7. Que la gestion de cette nouvelle branche de protection sociale soit confiée à une Caisse indépendante (CNSA par exemple) dont la gouvernance soit assurée par l’Etat, les organismes ou collectivités en charge de sa gestion sur l’ensemble du territoire, les partenaires sociaux et représentants des personnes bénéficiaires d’une aide à l’autonomie.

Pour le Conseil d’Administration

Le Président

Philippe CHAZAL.