Le dépôt et l'instruction de dossiers Ad'AP arrive à son terme. Les bases légale et réglementaire ne permettent pas de poursuivre et d'approuver de nouveaux Ad'AP.
Une période transitoire allant jusqu'au 31 mars 2019 est mise en place, afin de permettre aux pétitionnaires en passe de déposer leur dossier, de le faire.
A l'issue de cette période, les propriétaires ou gestionnaires d'ERP devront déposer, pour répondre à leurs obligations, des demandes d'autorisations de travaux de mise en conformité totale, puis réaliser les travaux correspondants dans les meilleurs délais.
Dans l'attente de cette mise en conformité, les propriétaires ou gestionnaires d'ERP sont passibles de sanctions administratives et pénales
