ODILE, SOLIDAIRE ET COMBATIVE Blog d'informations sur le handicap, la maladie, la perte d'autonomie et les droits des personnes concernées, âgées ou handicapées
18/12/2011
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Le Sénat rejette en seconde lecture le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
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Le Sénat rejette en seconde lecture le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
16/12/11 - Après une CMP infructueuse, le texte est repassé en seconde lecture au Sénat qui a adopté une motion tendant à opposer la question préalable, afin de manifester son désaccord profond et évitant aux parlementaires de réexaminer le texte. Les sénateurs déplorent que l'Assemblée ait refusé les principaux renforcements qu'avait apportés le Sénat, concernant le contrôle des liens d'intérêts, la prévention des conflits d'intérêts et le renforcement des droits des victimes. Elle a notamment refusé toute avancée en matière d'actions de groupe. Ont également été écartés tous les débats de fond tendant à l'octroi de moyens publics pour la mise en place d'un corps d'experts indépendants, le financement des associations de patients, ainsi que la question de la formation initiale et continue des professionnels de santé et celle de l'avenir des visiteurs médicaux. Enfin, les sénateurs déplorent l'entrave qui a été faite à l'application directe des mesures portant sur l'obligation d'essais contre comparateurs actifs pour l'admission au remboursement des médicaments. Ils estiment que le texte rédigé par les députés "n'est pas de nature à empêcher la survenance d'une nouvelle affaire comme celle du Mediator". Un texte qui sera examiné en lecture définitive à l'Assemblée nationale le 19 décembre.
Malgré ce triste épilogue, cela bouge quelque peu à l'AFSSAPS. La quasi-totalité d'un groupe d'experts sur les infections respiratoires a démissionné après le refus de Dominique Maraninchi, directeur général de l'agence, de publier leur recommandations du fait de certains conflits d'intérêt, qualifiés d'importants avec l'industrie pharmaceutique. Le patron de l'AFSSAPS "s'est appuyé sur l'avis de son service juridique et sur le précédent créé par le Formindep qui avait mené et gagné un recours devant le Conseil d'Etat et contre la HAS pour invalider les recommandations concernant le diabète de type 2 et la maladie d'Alzheimer en raison des conflits d'intérêts des membres du groupe de travail qui les avaient élaborées", explique Alain Braillon dans un commentaire sur le site atoute.org.
Signalons que la Haute Autorité de Santé a actualisé sa recommandation « Diagnostic et prise en charge de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées » publiée en mars 2008 et retirée "spontanément" le 20 mai 2011. Cette version révisée par un nouveau groupe de travail tient compte des évolutions récentes autour de la prise en charge de la maladie, notamment les nouvelles conclusions de la Commission de la Transparence de la HAS sur les traitements médicamenteux. Cette recommandation s'intègre aux mesures du plan Alzheimer 2008-2012. La nouvelle version permet de clarifier le rôle de chacun dans le parcours de soins des patients, réaffirme l'absence d'intérêt du dépistage de la maladie en population générale et les limites des traitements médicamenteux.
> Le communiqué sénatorial : http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/securite-sanitaire-du-medicament-1.html
> La discussion au Sénat : http://www.atoute.org/n/forum/showthread.php?p=3797072
LFSS 2012 et Haut conseil Protection sociale
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La LFSS pour 2012 validée par le Conseil constitutionnel à l'exception de sept articles censurés
15/12/11 - Le Conseil constitutionnel s'est prononcé jeudi soir sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs socialistes. Les sages ont invalidé plusieurs articles qui n'ont pas leur place dans la loi parce qu'ils constituent des "cavaliers législatifs".
Ainsi sont censurés l'article 46 (collaboration entre médecins conseils et médecins du travail pour toute interruption de travail dépassant trois mois), l'article 50 sur le dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né, l'article 51 prévoyant la prolongation jusqu'en 2014 du dispositif transitoire d'autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires (3 000 praticiens à diplôme étranger pourraient être contraints de cesser d'exercer à la fin de l'année), l'article 64 sur la vaccination dans les centres d'examen de santé, l'article 69 (conditions d'intervention des professionnels libéraux dans les services médico-sociaux), l'article 111 (approbation par le gouvernement de la rémunération et des accessoires de rémunération des directeurs des organismes nationaux de sécurité sociale) et enfin l'article 113 permettant la création de la CARSAT d'Alsace-Moselle par fusion de la CRAM et de la CRAV.
A noter également que la section 2° du paragraphe I de l'article 41 a également été déclarée contraires à la constitution (les mots ; « ainsi qu'aux organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution »)
> Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-642-dc/decision-n-2011-642-dc-du-15-decembre-2011.104115.html
La composition du futur Haut Conseil de la protection sociale fait des vagues
16/12/11 - Les caisses nationales de sécurité sociale ont été saisies en urgence d'un projet de décret instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS), qui devrait être prochainement installé par le Chef de l'Etat. Annoncé par Nicolas Sarkozy le mois dernier, cet organisme devra "formuler des recommandations et des propositions de réforme", précise le texte. Il sera composé de 44 membres, dont 16 représentants des syndicats et du patronat, 11 personnalités qualifiées, 4 parlementaires, 8 représentants de l'Etat et les présidents du HCAAM, du HCF, du COE, du COR. La CGT estime que cette mise en place "au moment où les dépenses sociales sont la cible des plans de rigueur n'est pas de bon augure" et critique le nombre important de personnes qualifiées. Le Centre national des professions de santé (intersyndicale des libéraux de santé) "salue" la création prochaine de ce Haut Conseil, censé formuler rapidement des propositions de recettes pérennes permettant de sauvegarder le modèle social français. Mais il "ne comprendrait pas que les professionnels de santé, et en particulier les libéraux de santé puissent être exclus du futur Haut conseil" et "demande au gouvernement de revoir de toute urgence" sa copie afin que les libéraux de santé "puissent contribuer de façon directe aux travaux de cette structure où ils ont une totale légitimité à être représentés". Le projet de décret devrait être publié prochainement au Journal officiel.
> http://www.cnps.fr/content/view/481/137/
> http://cgt.fr/La-pression-et-la-precipitation.html
17/12/2011
Le RSA reste largement sous-utilisé - Social - Nouvelobs.com
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il faut vraiment remettre à plat tous les minima sociaux
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