19/07/2011

HUMAN RIGHTS WATCH ET LE FEPH SONT CHOQUÉS DES CONDITIONS DE VIE DANS UN CENTRE DE SOINS DE LECHAINA, EN GRÈCE


Désinstitutionalisation
HUMAN RIGHTS WATCH ET LE FEPH SONT CHOQUÉS DES CONDITIONS DE VIE DANS UN CENTRE DE SOINS DE LECHAINA, EN GRÈCE
Le FEPH et Human Rights Watch (HRW) attirent l’attention sur les rapports dénonçant les conditions inhumaines et dégradantes auxquelles sont soumises les résidents d’un Centre grec de soins pour enfants. Les deux organisations des droits de l’homme ont rédigé une lettre ouverte à l’attention du Ministre grec de la Santé. Le FEPH et HRW souhaitent que le Ministre prenne immédiatement des mesures afin de mettre un terme à la maltraitance des enfants et des adultes atteints de déficiences intellectuelles.

> Les rapports détaillés suscitent de graves inquiétudes

D’après les rapports et les comptes-rendus de l’adjoint grec au Médiateur aux droits de l’enfant, les conditions de vie dans le Centre de soins pour les enfants de Lechaina, en Grèce, sont inhumaines. Les résidents du centre vivent dans des conditions catastrophiques qui violent leurs droits humains et portent atteintes aux obligations de la Grèce vis-à-vis du droit international. En outre, l’organisme de contrôle a découvert un manque récurrent de soins, de soutien psychologique et de physiothérapie. Il apparaît également que les résidents ne consultent pas régulièrement les services médicaux ou de réhabilitation.

À plusieurs reprises, les avocats de la Confédération grecque des personnes handicapées NCDP-ESAmeA ont exprimé leurs inquiétudes quant aux procédés de ce Centre de soins.
Le FEPH et HRW ont appelé à prendre des mesures à court et à long terme pour remédier à la situation. Ces mesures viseraient, en particulier, à assurer le suivi approprié des rapports et des investigations complémentaires et à améliorer immédiatement les conditions de vie et de soins de tous les résidents du centre, notamment en mettant fin à l’utilisation de lits-cages, à la sédation systématique et à l’immobilisation des patients en les attachant à leur lit.

> La Grèce n’a pas ratifié la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées

Dans cette lettre ouverte, M. Yannis Vardakastanis, le Président du Forum Européen des Personnes Handicapées, a souligné : « La Convention de l’ONU contre la Torture (CAT) et sur les Droits des Personnes handicapées (CDPH) exige explicitement des États qu’ils prennent les mesures nécessaires pour qu'aucune personne, y compris handicapée, ne soit soumise à la torture ou à un traitement cruel, inhumain et dégradant. De plus, ces conditions semblent porter atteinte à leur dignité humaine, au droit à l'intégrité physique et mentale et à l’interdiction de l'usage de la violence à l'encontre des personnes handicapées, des droits et des obligations consacrés par la CDPH et liés inextricablement aux droits garantis par la CAT ratifiée par la Grèce en 1988. »

> Austérité

Le personnel insuffisant en nombre et sous-qualifié ainsi que les allégations de maltraitance dans le centre de soins et le décès mystérieux de deux patients renforcent la gravité de ce cas de droits humains. HRW et le FEPH s’inquiètent particulièrement des effets que les coupes budgétaires imposées dans le cadre des mesures d'austérité visant à sauver l'économie grecque auront sur les personnes en situation de handicap.

>Contact FEPH : Aurélien Daydé | Responsable Communication | +32 485 64 39 93 | aurelien.dayde@edf-feph.org

FEPH- rencontre Europe - stratégie d'inclusion des pers handicapées


Accord et désaccord

LE FEPH A RENCONTRÉ LA VICE-PRÉSIDENTE REDING : ACCORD SUR LA STRATEGIE MAIS LE FEPH VEUT VRAIMENT PLUS D’AMBITION

Le FEPH a rencontré Viviane Reding, la Vice-présidente de la Commission européenne, en charge de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. Outre l’adoption de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées par l’UE, le mouvement des personnes handicapées a formulé, à l’occasion de cette réunion, des propositions concrètes visant à garantir l’implémentation du traité.

Le Président du FEPH, Yannis Vardakastanis, le Secrétaire général du FEPH, Rodolfo Cattani, et le Directeur intérimaire du FEPH, Javier Güemes, ont rencontré la Vice-présidente Reding. L’objectif de cette réunion consistait à proposer et à définir les mesures adéquates pour inclure les personnes handicapées dans les prochaines mesures de la Stratégie Handicap 2010-2020 de l’UE. Les débats se sont concentrés sur deux sujets importants :

>Convention de l’ONU : le traité inclusif

Le Président du FEPH, M. Vardakastanis, a déclaré : «La Convention de l'ONU est le premier traité relatif aux droits de l'homme signé par l'UE. En fait, l’implémentation de cette Convention ouvrira la voie à d'autres traités de nature similaire à l'avenir. C’est pourquoi, il est crucial de se concentrer sur le contenu et de poursuivre le processus d'implémentation en y associant des personnes handicapées. Nous avons remarqué que la Convention de l’ONU n'a pas été intégrée au cadre financier pluriannuel (MFF), ce qui est, à notre sens, une erreur. L’impact de l'adoption de la Convention doit être réel. »

Le FEPH a fait passer le message : le mouvement des personnes handicapées peut désormais s’appuyer sur la Convention de l’ONU et attend des résultats concrets. Afin de garantir le succès de l’implémentation de cette Convention ; la Commissaire Reding a reconnu que l'UE avait besoin d'instruments plus forts. Ces instruments doivent être plus efficaces et plus inclusifs. Cependant, la structure existante semble incapable de répondre à ces exigences. Le handicap est une question horizontale ; le point de contact et le Comité du Handicap sont des structures prévues par l’article 33 de la Convention de l’ONU.

Le FEPH souhaite que la Vice-présidente Reding reste le fer de lance des droits des personnes handicapées au sein des institutions de l’UE. Le seul moyen d’améliorer la vie de 80 millions de personnes handicapées est d’adopter une vision ambitieuse de l’implémentation de la Convention de l'ONU dans l’Union européenne.

> L’Acte européen sur l’Accessibilité : vers une forte législation

La Vice-présidente Reding a affirmé : « J'en serai le moteur : nous aurons une législation solide sur la table d’ici à la fin de mon mandat. » Outre la Stratégie Handicap 2010-2020 présentée par la Commission, le FEPH a expliqué pourquoi l’Acte européen sur l’Accessibilité (EAA) doit revêtir la forme d’une Directive basée des dispositions du Traité relatives au marché commun. Une législation forte est l’unique moyen de faire de l’accessibilité une réalité au sein de l’Union. Une législation douce et des approches volontaires n’amélioreront pas la vie des personnes handicapées. Le FEPH a également souligné qu’un Acte fort et contraignant sur l’Accessibilité constituait l’objectif principal de sa campagne sur la Liberté de circulation.

Le Secrétaire général du FEPH, Rodolfo Cattani, a rappelé la nécessité d'intégrer des normes à cet Acte : « Le marché commun doit être accessible à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. En tenant compte des besoins des usagers handicapés, la législation telle que l’Acte européen sur l’Accessibilité soutenue par la normalisation, encourage l’égalité d’accès et enraye l’exclusion. »

Dans la période de crise que nous connaissons actuellement, les mesures d’austérité constituent une des préoccupations majeures du mouvement des personnes handicapées. Le FEPH souhaite que l’UE maintienne le niveau de financement de tous les programmes pertinents pour l’égalité, la lutte contre la discrimination, la recherche statistique et l’apprentissage mutuel. Il est également crucial de soutenir les acteurs pertinents de la société civile. Les 80 millions d’Européens en situation de handicap attendent toujours d’obtenir un soutien ferme de la Commission européenne.
>Contact FEPH :
 Aurélien Daydé | Responsable Communication | +32 485 64 39 93 | aurelien.dayde@edf-feph.org

Accessibilité et loi Paul Blanc : le PS saisit le Conseil constitutionnel !

Message reçu du CFPSAA (très bonne nouvelle) :

Bonjour,

Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale vient de transmettre au Conseil constitutionnel un recours au projet de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Ce recours demande la censure des articles 19 et 20 qui concernent les dérogations au principe d'accessibilité.

Paris, le 13 juillet 2011

Monsieur le Président
Mesdames et Messieurs les membres du CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2, rue Montpensier
75001 PARIS

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Les articles 19 et 20 de la loi présentement déférée remettent en cause le principe général d'accessibilité des immeubles d'habitation pour les personnes en situation de handicap et méconnaissent par conséquent les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946.

En effet, ces deux articles qui visent à « assouplir » les conditions d'application du principe d'accessibilité universelle des immeubles d'habitation pour les personnes en situation de handicap risquent dans la réalité de porter une atteinte excessive à ce principe actuellement garanti par l'article L.111-7 du code de la construction et de l'habitation.

Plus précisément l'article 19 permet de déroger aux exigences de mise en accessibilité prévues à l'article L.111-7 lorsque le maitre d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination.

S'agissant de l'article 20 qui concerne les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, les exigences résultant du principe d'accessibilité garanti par l'article L.111-7 sont tout simplement renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.

Dans un cas comme dans l'autre, faute d'une définition plus précise, les exceptions risquent ainsi de devenir la règle et d'aboutir in fine à une remise en cause du principe d'accessibilité précité.

Or, ce principe, qualifié durant les débats par la Ministre d' « irréfragable », constitue le soutien nécessaire des exigences constitutionnelles garanties par les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946. Ces alinéas imposent à la Nation d'assurer « à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et de garantir « à tous des moyens convenables d'existence ».

Les articles présentement contestés privent ainsi de garanties légales des exigences constitutionnelles. Vous avez eu l'occasion de rappeler à de nombreuses reprises que « s'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions (.) l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel » (votre décision 86-210 DC du 29 juillet 1986, cons. 2)

Vous pourrez constater qu'il appartenait à tout le moins au législateur de définir le champ et la nature des exceptions au principe d'accessibilité prévues par ces deux articles afin d'opérer lui-même la conciliation entre les exigences constitutionnelles tirées du Préambule de 1946 et les autres droits et libertés garantis (votre décision 2007-556 DC du 16 aout 2007, cons.11).
***
Pour ces raisons, les députés, auteurs de la saisine, demandent qu'il plaise au Conseil constitutionnel de censurer les articles 19 et 20 de la loi présentement déférée.

Maternités, Centres d’IVG en danger !

Maternites-article huma-juillet 2011.pdf (Objet application/pdf)

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