ODILE, SOLIDAIRE ET COMBATIVE Blog d'informations sur le handicap, la maladie, la perte d'autonomie et les droits des personnes concernées, âgées ou handicapées
13/12/2010
Communiqué : "le Collectif de l'aide à domicile déplore l'absence de mesures constructives et dénonce la volonté de l'Etat de mettre encore plus en difficulté ce secteur"
Mon comm : Je ne comprends pas cette politique qui consiste à mettre en difficulté des emplois pérennes et non délocalisables ????
Un an après la table ronde sur le financement des services à domicile,
le Collectif * de l’aide à domicile déplore l’absence de mesures constructives
et dénonce la volonté de l’Etat de mettre encore plus en difficulté ce secteur
Alors que le secteur de l’aide à domicile connaît de graves difficultés et que la question de la refonte globale de son système de financement n’est pas réglée, le Sénat a voté définitivement, le 07 décembre 2010, la fin des exonérations de charges dites « services à la personne » dans le cadre du projet de loi de finance pour 2011 (PLF 2011). Le collectif dénonce cette mesure qui va impacter directement les 120 000 bénéficiaires de l’aide à domicile, en particulier les personnes en situation de fragilité, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les familles en difficulté et leur entourage.
La suppression de l’exonération de charges dites « services à la personne » aura, en effet, pour conséquence l’alourdissement du coût de la prise en charge des salariés à domicile. Elle va également remettre en cause la qualité des structures par une diminution des formations du personnel et des recrutements. Elle menacera enfin 21 500 emplois et pourrait même être la cause de la disparition d’un nombre important de services d’aide au domicile des familles qui bénéficient de l’action sociale des conseils Généraux, de la protection maternelle et infantile et de l’aide sociale à l’enfance.
Le Collectif de l’aide à domicile demande :
- le rétablissement de l’exonération « services à la personne »,
- que la question du fonds d’urgence, qui permettrait aux structures en difficulté de reconstituer leur trésorerie et de poursuivre leurs missions au quotidien auprès des personnes fragiles, demandé sans succès au gouvernement à plusieurs reprises soit réexaminée,
- que la question de la refonte globale du système de financement et de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile, soit intégrée à la grande concertation nationale sur la dépendance que Roselyne Bachelot doit conduire dès 2011 et ce, afin que des mesures concrètes assurant la pérennité du secteur puissent être adoptées dès 2012. Cette refonte globale doit également concerner le secteur de l’aide au domicile des familles qui nécessitera une concertation spécifique.
Rappelons que depuis sa création il y a un an et suite à la table ronde sur le financement des services à domicile organisée le 22 décembre 2009 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale rassemblant tous les acteurs de ce secteur, le Collectif ne cesse d’interpeller les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par le secteur des services à la personne, sans qu’aucune solution ne soit proposée.
* A propos du Collectif de l’aide à domicile
Regroupant les acteurs à but non lucratif intervenant auprès des personnes âgées, handicapées ainsi que des familles, ce Collectif s’est créé à l’occasion de la table-ronde sur le financement de l’aide à domicile du 22 décembre 2009. Il a pour objet de porter les problématiques et les positions de leurs adhérents (structures d’aide à domicile, organismes mutualistes, associations représentatives des personnes en situation d’handicap, personnes âgées, retraités, des familles), en menant à la fois des actions de sensibilisation concertée auprès de la presse, de l’opinion, des pouvoirs publics, et en s’inscrivant auprès de ces derniers comme force de proposition.
Contacts presse des organisations signataires :
ADESSA A DOMICILE : Agnès Gorczyca - a.gorczyca@adessadomicile.org – Tél : 01 44 52 82 51
ADMR : Annie Morel - amorel@admr.org - Tél : 01 44 65 55 46
AD-PA : Pascal Champvert - ad-pa@orange.fr
Aînés Ruraux : janinedujay@wanadoo.fr
APF : Evelyne Weymann - evelyne.weymann@apf.asso.fr - Tél. : 01 40 78 56 59
CFPSAA : presidence@cnpsaa.fr
Croix-Rouge française : Christèle Lambert - christele.lambert-come@croix-rouge.fr
Familles Rurales : Amélie Bachelet - amelie.bachelet@famillesrurales.org – Tél. : 01 44 91 88 88
FNAAFP-CSF : Emmanuel Rodriguez - erodriguez@fnaafp.org – Tél : 06 79 37 18 87
FNADEPA : Françoise Toursière - direction@fnadepa.com – Tél : 01.49.71.55.30
FNAPAEF : Joëlle LE GALL – legall.joelle@wanadoo.fr – Tel : 06 61 46 02 43
FNAQPA : Didier Sapy - d.sapy@fnaqpa.fr - Tél : 06 85 07 30 88
UNA : Mélodie Deneuve - m.deneuve@una.fr – Tél : 01 49 23 82 57
UNCCAS : Hélène-Sophie Mesnage – hsmesnage@unccas.org – Tel : 03 20 28 07 55
Uniopss : Alain Villez - avillez@uniopss.asso.fr – Tél : 06 80 26 26 07
USB-Domicile : Annie Morel - amorel@admr.org – Tél : 01 44 65 55 46
12/12/2010
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L'Assurance maladie vote contre le projet de décret modifiant à la hausse le taux de participation sur certains médicamentsEx
extrait de www.annuaire-secu.com
L'Assurance maladie vote contre le projet de décret modifiant à la hausse le taux de participation sur certains médicaments
08/12/10 - Alors qu'une baisse sur les médicaments à SMR modéré (vignette bleue) et spécialités homéopathiques, de 35 % à 30 %, avait été inscrite dans le projet de budget de la Sécurité sociale 2011 présenté fin septembre par le gouvernement, un projet de décret émanant du ministère de la Santé laisse entendre que la diminution pourrait être de plus grande ampleur. Le décret en préparation prévoit de relever, dès le 1er janvier 2011, les fourchettes à l'intérieur desquelles l'Uncam doit fixer les taux de participation de l'assuré entre 70 et 75 % (contre 60 % à 70 % actuellement) pour les médicaments à SMR modéré et entre 40 % et 50 % (contre 30 % à 40 % actuellement) pour les dispositifs médicaux (pansements, compresses, lunettes, cannes, bas de contention, ...). Ainsi les médicaments à vignette bleue pourraient ne plus être remboursés à terme qu'à 25 %, et les dispositifs médicaux à 50 %, sur décision de l'Uncam. La commission réglementation du conseil de la CNAM, saisie du projet de décret, a adopté un avis défavorable par 19 voix contre, 10 prises d'acte et 4 voix pour. Elle souligne dans un communiqué que "ces mesures ne figuraient pas dans les propositions du Conseil de la CNAMTS pour le PLFSS, votées en juin 2010", et dénonce en outre "une approche visant à générer des économies à court terme en augmentant, toute chose égale par ailleurs, le reste à charge des patients, souvent les plus fragiles, et en transférant la charge de financement sur les organismes de protection complémentaires". Mais son avis n'est que consultatif. En janvier prochain, le conseil de l'Uncam se prononcera sur le taux de remboursement proposé par le collège des directeurs des trois caisses nationales. Le gouvernement espère 100 millions d'économies dès 2011.
La Mutualité française, qui fédère la plupart des mutuelles, a elle aussi condamné, mardi, ce projet de décret. "Ce n'est pas avec ce type de mesures que l'on va rétablir l'équilibre de l'assurance maladie, il faut arrêter cette politique qui n'a ni queue ni tête", estime Jean-Pierre Davant, son président. Ce dernier, qui regrette que les décisions de déremboursement, qui se multiplient, se fassent "sans concertation", relève sur lemonde.fr que ce projet de décret est discuté "au moment même où on s'interroge sur le Mediator, un médicament qui était remboursé à 65 % alors qu'on savait depuis 1999 qu'il n'avait aucune utilité". "Jusqu'où ira-t-on ?", s'insurge de son côté le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) qui rappelle que "La réalité des reports de soins pour motif économique concerne 20 % des Français en 2010 contre 11 % en 2009" selon le dernier Baromètre Cercle Santé-Europ assistance.
> Le projet de décret :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/projet-decret-paticipation-assure251110.pdf
> Remboursement des médicaments : un projet de décret cause l'inquiétude - Le Monde du 8 décembre 2010 :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/12/08/polemique-sur-l-evolution-du-taux-de-remboursement-des-medicaments_1450488_3224.html
> Communiqué CISS :
http://www.leciss.org/communiques-de-presse.html?tx_ttnews[tt_news]=1648&tx_ttnews[backPid]=1&cHash=048f0f7816
L'Assurance maladie vote contre le projet de décret modifiant à la hausse le taux de participation sur certains médicaments
08/12/10 - Alors qu'une baisse sur les médicaments à SMR modéré (vignette bleue) et spécialités homéopathiques, de 35 % à 30 %, avait été inscrite dans le projet de budget de la Sécurité sociale 2011 présenté fin septembre par le gouvernement, un projet de décret émanant du ministère de la Santé laisse entendre que la diminution pourrait être de plus grande ampleur. Le décret en préparation prévoit de relever, dès le 1er janvier 2011, les fourchettes à l'intérieur desquelles l'Uncam doit fixer les taux de participation de l'assuré entre 70 et 75 % (contre 60 % à 70 % actuellement) pour les médicaments à SMR modéré et entre 40 % et 50 % (contre 30 % à 40 % actuellement) pour les dispositifs médicaux (pansements, compresses, lunettes, cannes, bas de contention, ...). Ainsi les médicaments à vignette bleue pourraient ne plus être remboursés à terme qu'à 25 %, et les dispositifs médicaux à 50 %, sur décision de l'Uncam. La commission réglementation du conseil de la CNAM, saisie du projet de décret, a adopté un avis défavorable par 19 voix contre, 10 prises d'acte et 4 voix pour. Elle souligne dans un communiqué que "ces mesures ne figuraient pas dans les propositions du Conseil de la CNAMTS pour le PLFSS, votées en juin 2010", et dénonce en outre "une approche visant à générer des économies à court terme en augmentant, toute chose égale par ailleurs, le reste à charge des patients, souvent les plus fragiles, et en transférant la charge de financement sur les organismes de protection complémentaires". Mais son avis n'est que consultatif. En janvier prochain, le conseil de l'Uncam se prononcera sur le taux de remboursement proposé par le collège des directeurs des trois caisses nationales. Le gouvernement espère 100 millions d'économies dès 2011.
La Mutualité française, qui fédère la plupart des mutuelles, a elle aussi condamné, mardi, ce projet de décret. "Ce n'est pas avec ce type de mesures que l'on va rétablir l'équilibre de l'assurance maladie, il faut arrêter cette politique qui n'a ni queue ni tête", estime Jean-Pierre Davant, son président. Ce dernier, qui regrette que les décisions de déremboursement, qui se multiplient, se fassent "sans concertation", relève sur lemonde.fr que ce projet de décret est discuté "au moment même où on s'interroge sur le Mediator, un médicament qui était remboursé à 65 % alors qu'on savait depuis 1999 qu'il n'avait aucune utilité". "Jusqu'où ira-t-on ?", s'insurge de son côté le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) qui rappelle que "La réalité des reports de soins pour motif économique concerne 20 % des Français en 2010 contre 11 % en 2009" selon le dernier Baromètre Cercle Santé-Europ assistance.
> Le projet de décret :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/projet-decret-paticipation-assure251110.pdf
> Remboursement des médicaments : un projet de décret cause l'inquiétude - Le Monde du 8 décembre 2010 :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/12/08/polemique-sur-l-evolution-du-taux-de-remboursement-des-medicaments_1450488_3224.html
> Communiqué CISS :
http://www.leciss.org/communiques-de-presse.html?tx_ttnews[tt_news]=1648&tx_ttnews[backPid]=1&cHash=048f0f7816
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