ODILE, SOLIDAIRE ET COMBATIVE Blog d'informations sur le handicap, la maladie, la perte d'autonomie et les droits des personnes concernées, âgées ou handicapées
16/12/2010
15/12/2010
Logiciels éducatifs gratuits pour l'école primaire et langues en ligne
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un site qui parait très intéressant et fruit d'un travail bénévole
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Pour en finir avec les idées reçues sur les maisons de retraite publiques
MédicosocialPublié le mardi 14 décembre 2010
La Fédération hospitalière de France (FHF) lance une campagne nationale intitulée "Maisons de retraite publiques : pour en finir avec les idées reçues". Pour Jean Léonetti, son président (et député des Alpes-Maritimes), et Gérard Vincent, son délégué général, l'objectif n'est pas seulement de tordre le cou à ce qu'ils estiment être des contrevérités flagrantes. Il est aussi de rendre "justice à l'action quotidienne de tous ceux qui ont fait le choix du service public et qui accomplissent, dans des conditions souvent difficiles, une mission essentielle, qui doit être inscrite au coeur de notre pacte républicain". Par la même occasion, cette initiative permet à la FHF de rappeler qu'elle ne représente pas seulement les hôpitaux, mais compte aussi dans ses rangs 1.842 établissements publics médicosociaux, dont notamment 873 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) autonomes offrant environ 100.000 lits, 623 Ehpad rattachés à un hôpital public (167.000 lits) et 31.000 lits d'unités de soins de longue durée (USLD).
Moins cher qu'un hôtel Formule 1 ?
L'outil central de cette campagne de communication est un dépliant qui décortique dix idées reçues, en apportant des éléments de réponse tirés de documents publics. Certains thèmes renvoient à des craintes souvent exprimées dans l'opinion (voir notre article ci-contre du 14 novembre 2007). C'est le cas, par exemple, du thème "Les établissements pour personnes âgées coûtent cher aux résidents et à leur famille". Il n'est toutefois pas sûr que la réponse de la FHF emporte l'adhésion des intéressés lorsqu'elle indique que "le tarif mensuel moyen d'hébergement en Ehpad public s'élève à 1.400 euros soit 46 euros par jour, ce qui finalement est très peu élevé si on le compare à un hôtel Formule 1 (32 euros la nuit), sans repas", et que "ce ne sont [...] pas les établissements qui sont chers, mais la solvabilisation par la collectivité qui est faible puisque 60 % des charges pèsent directement sur les résidents et/ou leur famille". Ces derniers retiendront surtout, comme le reconnaît l'argumentaire, que "près de 80 % des personnes en Ehpad doivent faire appel aux ressources de leurs proches pour financer leur prise en charge". De même, la question sur la convergence tarifaire est certes proche des préoccupations actuelles de la FHF - et de tout le secteur médicosocial -, mais assez éloignée de celles du grand public. Enfin, on peut regretter que la question de la maltraitance - très marginale, mais fortement médiatisée et angoissante pour les familles - ne soit pas abordée de front, mais de façon très allusive sous le thème "On ne sait pas ce qui se passe dans les établissements pour personnes âgées".Des arguments convaincants
Le traitement des autres idées reçues est en revanche beaucoup plus convaincant. Le lecteur trouvera ainsi toute une série d'arguments et de chiffres pour comprendre, entre autres, que les établissements pour personnes âgées ne représentent pas un coût excessif pour la collectivité (environ 10 % des dépenses d'assurance maladie, par exemple), qu'ils ne pensent pas qu'à remplir leurs lits (les taux d'occupation frisent déjà les 100 %) et qu'ils sont transparents sur le prix des prestations (tarifs portés à la connaissance des départements et publiés par leurs soins). Il comprendra également que les maisons de retraite publiques ne sélectionnent pas les personnes âgées, mais accueillent au contraire des personnes de plus en plus âgées et dépendantes. La FHF propose aux directeurs d'établissement de diffuser ce document auprès des résidents et des familles. Cette action de communication succède à la mise en place par la FHF, il y a quelques mois, du site maison-de-retraite.fr dédié à l'ensemble des Ehpad publics et associatifs.Jean-Noël Escudié / PCA
4,8 % des agents territoriaux sont des personnes handicapées
Ressources humainesPublié le mardi 14 décembre 2010
Les employeurs publics occupant au moins vingt agents à temps plein ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif total. Si ce taux n'est pas atteint, ils doivent verser au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une contribution annuelle proportionnelle à l'écart constaté entre cet objectif de 6 % et le taux réel. Créé par la loi du 11 février 2005, ce fonds a pour mission de promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique ainsi que la formation et l'information de tous les acteurs. Dans son rapport annuel 2009 qui vient d'être rendu public, le FIPHFP souligne que son activité a quasiment doublé entre 2008 et 2009 : le montant total de ses actions d'intervention est passé de 38 à 70 millions d'euros en un an. Au 31 décembre 2009, 150 employeurs (dont 6 conseils régionaux, 18 conseils généraux, 30 communes et 50 centres de gestion) avaient passé une convention avec le fonds. Cependant, en dépit d'une forte hausse ces dernières années, le taux de personnes handicapées dans la fonction publique territoriale ne s'élevait encore qu'à 4,8% fin 2008.
Rappelons que le FIPHFP propose des crédits, un accompagnement et des conseils pour aménager les postes de travail, former et informer les agents, etc. Le "catalogue des aides" et le "guide de l'employeur", deux ressources très utiles pour les collectivités, sont accessibles sur son site (lien ci-contre).
Rappelons que le FIPHFP propose des crédits, un accompagnement et des conseils pour aménager les postes de travail, former et informer les agents, etc. Le "catalogue des aides" et le "guide de l'employeur", deux ressources très utiles pour les collectivités, sont accessibles sur son site (lien ci-contre).
H. L.
Accessibilité : les collectivités auront du mal à respecter l'échéance de 2015
scandaleux : on attend depuis la loi de 75 !!!
HandicapPublié le mardi 14 décembre 2010
A mi-chemin de l'échéance de 2015 - qui devrait aboutir à l'accessibilité généralisée voulue par la loi Handicap de 2005 -, les journées territoriales de l'accessibilité ont permis de dresser un état des lieux. Il en ressort un tableau en demi-teinte, avec des progrès incontestables, mais aussi des retards persistants et la prise de conscience tardive, par certains acteurs locaux, de l'ampleur de la tâche à mener. Sans oublier des écarts importants selon le type de collectivité...
Lancées le 9 avril dernier par l'ex-ministre du Développement durable Jean-Louis Borloo, les journées territoriales de l'accessibilité (JTA) avaient pour ambition "de dresser un constat partagé de l'état d'accessibilité du territoire départemental, de repérer les bonnes pratiques et d'identifier les éventuelles difficultés de mise en oeuvre". Elles se sont concrétisées par l'organisation dans chaque département, sous l'égide des préfets, d'une réunion associant élus, professionnels, agents des services techniques, représentants des associations de personnes handicapées... Au total, le ministère, qui vient d'en publier la synthèse, revendique environ 10.000 participants.
Le respect de la date limite de 2015 pour la mise en accessibilité du cadre bâti, des transports et des interfaces "bâti/espaces publics" a également donné lieu à de nombreux échanges lors des journées. Ainsi que le souligne pudiquement le compte rendu des JTA, "ce qu'il semble essentiel de retenir des débats, c'est l'importance de garder la dynamique et de poursuivre la mise en accessibilité de notre société et de son cadre de vie, tout en veillant à respecter la date de 2015". En d'autres termes, acteurs locaux et associations sont conscients que "tout n'est pas faisable", et si la date de 2015 a une valeur symbolique forte, elle ne se traduira pas nécessairement par une mise en accessibilité réellement généralisée.
Ainsi, la loi de 2005 fixait la date limite du 11 février 2008 pour l'adoption, par chaque autorité organisatrice de transport (AOT), d'un schéma directeur d'accessibilité des services de transport (SDA). A ce jour, 30% seulement des AOT ont adopté leur schéma, 52% "poursuivent leurs réflexions sur ce document de planification et de programmation", tandis que 18% d'entre elles n'ont pas encore engagé la réflexion.
En matière de plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics - obligatoire pour toutes les communes, quelle qu'en soit la taille -, la date limite d'adoption était fixée au 22 décembre 2009. Or seules 4,59% des communes françaises, représentant 13,2% de la population française, sont aujourd'hui couvertes par un Pave à compétence communale ou intercommunale. Ce chiffre recouvre en outre de fortes disparités géographiques : neuf départements ne comptent aucun Pave, tandis que cinq autres (Ain, Finistère, Rhône, Corrèze et Haute-Savoie) dépassent au contraire les 20% de Pave. La situation s'améliore toutefois nettement si l'on prend en compte les Pave en cours d'élaboration. Le total des communes couvertes passe alors à 59,4% (82% de la population française), et onze départements dépassent même les 90%, dont deux à 100% : le Maine-et-Loire et les Hauts-de-Seine.
Les instances ou outils les plus avancés sont finalement les commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH), obligatoires dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants. Leur taux de mise en place est en effet de 76%. Les EPCI sont à nouveau à la traîne, avec un taux de 62% pour la mise en place des commissions intercommunales. Autre observation : les villes petites et moyennes se sont révélées plus réactives que les grandes dans la mise en place des CCAPH. A l'inverse, les EPCI les plus peuplés se sont montrés les plus rapides dans la mise sur pied des commissions intercommunales.
Une autre difficulté réside dans le manque de maîtrise de la réglementation, notamment de la part des maîtres d'ouvrage des petits ERP et des petites collectivités territoriales. Certains acteurs jugent même cette réglementation inadaptée, car réduisant la qualité d'usage des logements, trop rigide (absence totale de dérogations) et focalisée sur l'aménagement urbain. A titre d'exemple, la notion de "quais urbains" n'est pas vraiment adaptée aux transports par bus dans les zones rurales. La synthèse retient donc la nécessité d'agir simultanément sur trois leviers : sensibilisation, information et formation.
D'autres difficultés sont également évoquées, comme le manque de coordination entre maîtres d'ouvrage pour les travaux de voirie (nationale, départementale, communale) et entre gestionnaires de voirie. Les participants aux journées territoriales ont également pointé la confusion sur les missions des CAPH, le problème de l'articulation entre les commissions communales et les commissions intercommunales couvrant le même territoire et, surtout, la différenciation à faire entre les missions de la CAPH et les obligations des communes. Il en résulte que "les CAPH ne réussissent que difficilement à veiller à la cohérence des actions menées sur le territoire communal".
Parallèlement à l'organisation des JTA, le ministère du Développement durable a mis en place un outil original qui s'appuie sur les remontées du terrain organisées à l'occasion des journées : un atlas des démarches d'accessibilité. Disponible sur le site du ministère, il prend la forme d'une carte interactive qui retrace l'état d'avancement des initiatives des collectivités territoriales en la matière. En sélectionnant un département, on obtient une carte détaillée présentant l'état d'avancement des démarches des communes et des intercommunalités pour quatre outils : les schémas directeurs d'accessibilité des services de transport, les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, les diagnostics d'accessibilité des établissements recevant du public gérés par les collectivités territoriales et les commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Lancées le 9 avril dernier par l'ex-ministre du Développement durable Jean-Louis Borloo, les journées territoriales de l'accessibilité (JTA) avaient pour ambition "de dresser un constat partagé de l'état d'accessibilité du territoire départemental, de repérer les bonnes pratiques et d'identifier les éventuelles difficultés de mise en oeuvre". Elles se sont concrétisées par l'organisation dans chaque département, sous l'égide des préfets, d'une réunion associant élus, professionnels, agents des services techniques, représentants des associations de personnes handicapées... Au total, le ministère, qui vient d'en publier la synthèse, revendique environ 10.000 participants.
Un sujet difficile
Selon la déléguée ministérielle à l'accessibilité, "les échanges ont confirmé que la mise en accessibilité de la cité est un sujet difficile : d'un côté les contraintes soulignées par les opérateurs, qui doivent être entendues, et de l'autre les fortes attentes des associations de personnes handicapées, qui sont légitimes". La synthèse des différentes journées souligne que "le constat est souvent fait d'une ignorance ou d'une méconnaissance de la loi du 11 février 2005 par certains des acteurs", mettant ainsi en évidence le besoin d'informations pratiques, au plus près des collectivités, notamment sur la démarche Pave (plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics). De même, "il est parfois difficile de permettre l'appropriation de démarches complexes, notamment auprès des collectivités les plus petites et de la multitude des acteurs".Le respect de la date limite de 2015 pour la mise en accessibilité du cadre bâti, des transports et des interfaces "bâti/espaces publics" a également donné lieu à de nombreux échanges lors des journées. Ainsi que le souligne pudiquement le compte rendu des JTA, "ce qu'il semble essentiel de retenir des débats, c'est l'importance de garder la dynamique et de poursuivre la mise en accessibilité de notre société et de son cadre de vie, tout en veillant à respecter la date de 2015". En d'autres termes, acteurs locaux et associations sont conscients que "tout n'est pas faisable", et si la date de 2015 a une valeur symbolique forte, elle ne se traduira pas nécessairement par une mise en accessibilité réellement généralisée.
Retards et disparités géographiques
Les journées territoriales de l'accessibilité étaient aussi l'occasion de faire un point précis de l'avancement des démarches en la matière, grâce à l'enquête annuelle du ministère et à une enquête spécifique réalisée auprès des collectivités. Les résultats apparaissent mitigés.Ainsi, la loi de 2005 fixait la date limite du 11 février 2008 pour l'adoption, par chaque autorité organisatrice de transport (AOT), d'un schéma directeur d'accessibilité des services de transport (SDA). A ce jour, 30% seulement des AOT ont adopté leur schéma, 52% "poursuivent leurs réflexions sur ce document de planification et de programmation", tandis que 18% d'entre elles n'ont pas encore engagé la réflexion.
En matière de plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics - obligatoire pour toutes les communes, quelle qu'en soit la taille -, la date limite d'adoption était fixée au 22 décembre 2009. Or seules 4,59% des communes françaises, représentant 13,2% de la population française, sont aujourd'hui couvertes par un Pave à compétence communale ou intercommunale. Ce chiffre recouvre en outre de fortes disparités géographiques : neuf départements ne comptent aucun Pave, tandis que cinq autres (Ain, Finistère, Rhône, Corrèze et Haute-Savoie) dépassent au contraire les 20% de Pave. La situation s'améliore toutefois nettement si l'on prend en compte les Pave en cours d'élaboration. Le total des communes couvertes passe alors à 59,4% (82% de la population française), et onze départements dépassent même les 90%, dont deux à 100% : le Maine-et-Loire et les Hauts-de-Seine.
EPR : les communes plus réactives que les intercommunalités
La date limite de réalisation des diagnostics d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) se situe, pour sa part, au 1er janvier 2010 (ERP des 1ère et 2e catégories) ou au 1er janvier 2011 (ERP des 3e et 4e catégories), les ERP de 5e catégorie étant dispensés de diagnostic mais tenus d'être accessibles au 1er janvier 2015. A ce jour, les communes se sont montrées nettement plus réactives que les intercommunalités. Pour les ERP des 1ère et 2e catégories, le taux de réalisation des diagnostics est en effet de 47% pour les communes et de 34% pour les EPCI. Pour ceux des 3e et 4e catégories, ces taux sont respectivement de 32% et 25%. Ici aussi, les écarts géographiques sont importants, puisque dix départements dépassent les 70% de réalisation des diagnostics pour les ERP des 1ère et 2e catégories (jusqu'à 83% en Meurthe-et-Moselle). Douze départements dépassent les 50% de réalisation des diagnostics pour les ERP des 3e et 4e catégories (jusqu'à 77% en Corse-du-Sud).Les instances ou outils les plus avancés sont finalement les commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH), obligatoires dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants. Leur taux de mise en place est en effet de 76%. Les EPCI sont à nouveau à la traîne, avec un taux de 62% pour la mise en place des commissions intercommunales. Autre observation : les villes petites et moyennes se sont révélées plus réactives que les grandes dans la mise en place des CCAPH. A l'inverse, les EPCI les plus peuplés se sont montrés les plus rapides dans la mise sur pied des commissions intercommunales.
A qui la faute ?
Ces résultats mitigés - surtout si l'on considère les dates limites fixées par la loi - ne sont pas nécessairement la conséquence d'une mauvaise volonté des acteurs concernés. Les journées territoriales de l'accessibilité ont en effet été l'occasion pour ces derniers de faire valoir un certain nombre de difficultés rencontrées. La principale réside bien sûr dans le coût de la mise en accessibilité. Ceci amène les acteurs locaux à plaider, "au nom du principe de réalité", pour un "glissement des échéances". Si la loi de 2005 est très largement acceptée dans son principe et dans ses dispositions, elle est en revanche souvent "ressentie comme une contrainte, sans aucun financement ou taxe spécifique aidant à supporter les investissements importants de mise aux normes, ce qui n'enlève rien à l'intérêt de les réaliser".Une autre difficulté réside dans le manque de maîtrise de la réglementation, notamment de la part des maîtres d'ouvrage des petits ERP et des petites collectivités territoriales. Certains acteurs jugent même cette réglementation inadaptée, car réduisant la qualité d'usage des logements, trop rigide (absence totale de dérogations) et focalisée sur l'aménagement urbain. A titre d'exemple, la notion de "quais urbains" n'est pas vraiment adaptée aux transports par bus dans les zones rurales. La synthèse retient donc la nécessité d'agir simultanément sur trois leviers : sensibilisation, information et formation.
D'autres difficultés sont également évoquées, comme le manque de coordination entre maîtres d'ouvrage pour les travaux de voirie (nationale, départementale, communale) et entre gestionnaires de voirie. Les participants aux journées territoriales ont également pointé la confusion sur les missions des CAPH, le problème de l'articulation entre les commissions communales et les commissions intercommunales couvrant le même territoire et, surtout, la différenciation à faire entre les missions de la CAPH et les obligations des communes. Il en résulte que "les CAPH ne réussissent que difficilement à veiller à la cohérence des actions menées sur le territoire communal".
Un atlas des démarches d'accessibilité
Ces différents constats débouchent sur un certain nombre de préconisations, dont la portée reste toutefois assez générale. On signalera en particulier la nécessité de mieux former les professionnels du bâtiment aux questions d'accessibilité, l'identification et la mobilisation d'une expertise de qualité ou encore la nécessité d'envisager des sanctions pour les manquements les plus graves. Mais la synthèse préconise aussi "de faire preuve de pragmatisme et d'améliorer la concertation". Elle suggère enfin une plus grande mise en cohérence des politiques sectorielles et une révision des financements, en particulier en ne réservant pas les aides publiques aux seuls EPCI.Parallèlement à l'organisation des JTA, le ministère du Développement durable a mis en place un outil original qui s'appuie sur les remontées du terrain organisées à l'occasion des journées : un atlas des démarches d'accessibilité. Disponible sur le site du ministère, il prend la forme d'une carte interactive qui retrace l'état d'avancement des initiatives des collectivités territoriales en la matière. En sélectionnant un département, on obtient une carte détaillée présentant l'état d'avancement des démarches des communes et des intercommunalités pour quatre outils : les schémas directeurs d'accessibilité des services de transport, les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, les diagnostics d'accessibilité des établissements recevant du public gérés par les collectivités territoriales et les commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Jean-Noël Escudié / PCA
Les travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés
données sur l'emploi des travailleurs handicapés
données sur l'emploi des travailleurs handicapés
Un hommage aux 340 SDF morts depuis début 2010 - Société - Nouvelobs.com
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parmi eux, nombre de personnes malades ou handicapées...
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Handicap, tutelle, loi sur le handicap - Actualités - Forum - Tessolidaire
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Accessibilité : vers la conception universelle (14/12/2010)
Le piège de la dépendance | Acteurs Publics
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le gouvernement recule sur la réforme de la dépendance dont une partie attendra après la présidentielle
le gouvernement recule sur la réforme de la dépendance dont une partie attendra après la présidentielle
14/12/2010
Nouveaux financements de la CNSA pour l'aide à domicile, l'animation et la VAE
Personnes âgées et handicapées
Deux décisions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) devraient mettre un peu de baume au coeur du secteur de l'aide à domicile, qui connaît depuis plus de un an de réelles difficultés et s'inquiète désormais des possibles conséquences de la suppression de l'abattement sur les cotisations sociales pour les employeurs (voir notre article ci-contre du 8 décembre 2010).
La première décision de la CNSA concerne l'octroi d'une subvention supplémentaires de 300.000 euros au bénéfice du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui permettra de financer 500 parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le domaine de l'aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées (auxiliaires de vie sociale ou assistants de vie). Ces financements visent les professionnels de l'aide à domicile travaillant dans des structures gérées par des collectivités territoriales (centres communaux ou intercommunaux d'action sociale). Ce nouvel engagement résulte d'une convention que viennent de signer la CNSA, la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) et le CNFPT. Cette dernière complète l'accord-cadre signé entre les trois parties le 26 mars dernier qui prévoyait déjà une enveloppe de 600.000 euros pour financer 500 parcours de VAE, qui pourront donc être prolongés l'an prochain.
La première décision de la CNSA concerne l'octroi d'une subvention supplémentaires de 300.000 euros au bénéfice du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui permettra de financer 500 parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le domaine de l'aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées (auxiliaires de vie sociale ou assistants de vie). Ces financements visent les professionnels de l'aide à domicile travaillant dans des structures gérées par des collectivités territoriales (centres communaux ou intercommunaux d'action sociale). Ce nouvel engagement résulte d'une convention que viennent de signer la CNSA, la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) et le CNFPT. Cette dernière complète l'accord-cadre signé entre les trois parties le 26 mars dernier qui prévoyait déjà une enveloppe de 600.000 euros pour financer 500 parcours de VAE, qui pourront donc être prolongés l'an prochain.
Professionnalisation de l'aide à domicile
La seconde annonce concerne la poursuite de la politique de professionnalisation de l'aide à domicile (voir par exemple notre article ci-contre du 18 septembre 2009). La CNSA et la DGCS viennent ainsi de signer une huitième convention en ce sens, cette fois-ci avec le réseau Adhap services, entreprise fondée en 1997 et qui compte aujourd'hui 155 implantations, plus de 3.000 salariés et plus de 5.500 personnes prises en charge quotidiennement. La convention prévoit un financement global sur deux ans de 4,47 millions d'euros, dont 2,76 millions apportés par la CNSA. Cette aide servira notamment à financer le déploiement d'un logiciel métier commun à l'ensemble des franchisés et la mise en place d'une démarche de gestion prévisionnelle et préventive des emplois et des compétences (GPEC) pour une partie de ses salariés. En contrepartie, le réseau Adhap services s'engage à fournir aux partenaires sociaux - départements, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat, ex-Cram), caisses primaires d'assurance maladie et mutuelles -, les données dont ils ont besoin sur les prestations réalisées. A terme, il devrait ainsi être possible de consulter en temps réel le volume des interventions des assistantes effectuées dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Enfin, un arrêté du 3 décembre 2010 met également à contribution la CNSA, non plus dans le seul domaine de l'aide à domicile, mais davantage dans celui des établissements. Ce texte fixe en effet à dix millions d'euros le montant de l'enveloppe qui sera affectée, au titre de l'exercice 2010, au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes, ainsi qu'aux frais d'études de la CNSA. Une autre enveloppe de dix millions d'euros sera affectée au même type de dépenses dans le secteur des personnes handicapées.
Enfin, un arrêté du 3 décembre 2010 met également à contribution la CNSA, non plus dans le seul domaine de l'aide à domicile, mais davantage dans celui des établissements. Ce texte fixe en effet à dix millions d'euros le montant de l'enveloppe qui sera affectée, au titre de l'exercice 2010, au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes, ainsi qu'aux frais d'études de la CNSA. Une autre enveloppe de dix millions d'euros sera affectée au même type de dépenses dans le secteur des personnes handicapées.
Référence : arrêté du 3 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L.14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d'études de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Journal officiel du 12 décembre 2010).
Jean-Noël Escudié / PCA
Le patron de McDonald's en colère contre la «police alimentaire» - Libération
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et pourtant l'alimentation est vraiment une question de santé publique et on ne doit plus laisser ces industriels de la bouffe vanter des menus qui conduisent à l'obésité
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Financement des MDPH (2010) - Compensations financières des postes de l'État non pourvus au sein des MDPH
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L'Etat, par la voix de Marie Anne Montchamp, s'engage enfin à compenser les frais des postes de l'Etat non pourvus au sein des MDPH : dommage qu'il ait fallu pour en arriver là que plusieurs conseils généraux attaquent l'Etat devant le tribunal Administratif pour cela !
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H/F Chargé de Mission et d'Etude - Offre d'emploi H/F Chargé de Mission et d'Etude - Apec, recrutement et offres d'emploi cadres
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un collectif d'associations de sourds toulousains recrute un cadre initié à la langue des signes pour un important projet à toulouse
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