Familles : amélioration des aides pour la garde d'enfant et les familles monoparentales et les handicapés - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
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Le PLFSS comporte également d'autres mesures concernant la politique familiale. La principale est sans doute la revalorisation des plafonds d'accès au complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), au profit des familles monoparentales. Celles-ci bénéficieront ainsi d'un nouveau barème des ressources ouvrant droit au CMG, majoré de 40%. L'enjeu est important, dans la mesure où les familles monoparentales représentent une famille sur cinq (et trois sur dix dans les zones urbaines sensibles). Dans le même esprit, le PLFSS revalorise de 30% le montant de la CMG (et non plus le plafond de ressources) lorsque l'un des deux parents ou le parent isolé se trouve en situation de handicap. La personne handicapée s'entend comme celle bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
ODILE, SOLIDAIRE ET COMBATIVE Blog d'informations sur le handicap, la maladie, la perte d'autonomie et les droits des personnes concernées, âgées ou handicapées
11/11/2011
Assemblée et gouvernement d'accord pour renforcer la lutte contre la fraude aux prestations - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
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Du changement pour la condition d'isolement
Un autre amendement présenté par Yves Bur et Dominique Tian - mais finalement adopté dans la rédaction du gouvernement - porte sur la condition d'isolement. Il donne une nouvelle définition de la condition d'isolement, qui était au fondement même de l'allocation de parent isolé (API), transposée aujourd'hui dans la condition d'isolement donnant droit à une majoration du revenu de solidarité (RSA). L'amendement prévoit de passer de la notion actuelle d'isolement "physique" (ne pas être en couple) à une notion d'isolement économique. En pratique, l'article L.262-9 du Code de l'action sociale et des familles - "est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente" - voit la fin de la phrase remplacée par "ne vit pas en couple de manière notoire et permanente, et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges". Cette mesure reprend une proposition qui figurait dans le rapport de la Mecss sur la lutte contre la fraude, mais aussi dans un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances consacré, en 2006, à l'allocation de parent isolé.9 décembre 2011 : découvrez la démarche de Conception Universelle | Handicap Infos
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tout conçu pour tous dès le départ, c'est le mieux !
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Les défis du "care" : renforcer les solidarités
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si les propositions du PS se limitent à un statut pour les aidants, on est vraiment mal barré ! quid de la professionnalisation des métiers à domicile ?
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10/11/2011
AAH : une circulaire définit la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
AAH : une circulaire définit la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
AAH : une circulaire définit la "restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi"
HandicapPublié le mercredi 9 novembre 2011
Cette restriction est devenue l'un des éléments clefs pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Après un décret d'août, une circulaire de fin octobre permet de doter les professionnels d'un outil partagé d'appréciation de cette restriction.
Dans le cadre de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), un décret du 16 août 2011 est venu préciser la notion de "restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi", devenue l'un des éléments clés pour l'attribution de cette prestation aux personnes dont le taux d'incapacité reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compris entre 50% et 79% (voir notre article ci-contre du 23 août 2011). Dans une circulaire du 27 octobre 2007, la direction générale de la cohésion sociale revient sur la mise en oeuvre de cette disposition, afin d'apporter des précisions et des instructions relatives à l'appréciation de cette restriction substantielle et durable par la CDAPH. L'objectif affiché est d'harmoniser les pratiques d'attribution de l'AAH par les CDAPH sur l'ensemble du territoire, dans un souci d'égalité de traitement des demandeurs.
Une approche descriptive plutôt qu'une grille
Bien que l'AAH soit une prestation servie par les caisses d'allocations familiales (CAF) et financée par l'Etat, le nouveau dispositif n'est pas sans conséquences indirectes pour les départements. En effet, comme le rappelle la circulaire, "c'est essentiellement l'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, faite par la CDAPH, qui permet d'orienter une personne handicapée vers l'AAH ou, dans la négative mais par voie de conséquence logique, vers le RSA".
La circulaire commence par retracer les grandes lignes du cadre juridique et de la procédure d'attribution de l'AAH. Elle rappelle que l'évaluation menée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) "comporte notamment une analyse des conséquences des déficiences, des limitations d'activités et autres effets du handicap ainsi que des possibilités d'insertion professionnelle (trajectoire professionnelle, formations reçues, projet professionnel...)". Elle rappelle aussi, au regard de la nouvelle réglementation, que les effets du handicap doivent être d'une durée prévisible d'au moins un an à compter de la demande d'AAH. Il n'est pas, pour autant, nécessaire d'attendre que la situation médicale soit stabilisée pour attribuer l'AAH.
Mais l'apport essentiel de la circulaire du 27 octobre réside dans son annexe n°1 intitulée "Les éléments d'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu du handicap (RSDAE)". Il s'agit en l'occurrence d'une tentative - courageuse eu égard à la diversité potentielle des situations - de doter les équipes pluridisciplinaires et les CDAPH d'un outil partagé d'appréciation. Celui-ci ne revêt cependant pas l'aspect "mécanique" de la grille Aggir et de ses cotations pour apprécier le degré d'autonomie des demandeurs de l'APA. L'annexe propose plutôt une approche descriptive des différents éléments et situations à prendre en compte. Elle aborde ainsi successivement les deux aspects de la question. Les effets du handicap, tout d'abord, en distinguant deux composantes : les facteurs personnels (limitations d'activité, contraintes liées aux traitements et troubles susceptibles d'aggraver les déficiences et les limitations, mais aussi potentialités et savoir-faire adaptatifs de la personne et prise en compte de l'évolutivité des troubles) et les facteurs extérieurs à la personne (possibilités de déplacement, prise en compte d'un besoin de formation, nécessité de procéder à des aménagements du poste de travail...).
Des situations très diverses
Le second aspect de la RSDAE concerne évidemment l'emploi. Sur ce point, la circulaire traite deux aspects principaux. Le premier concerne la définition des situations d'activité compatibles avec la RSDAE, compte tenu du handicap. Il englobe différentes situations : travail en milieu protégé, emploi en milieu ordinaire ou formation professionnelle. Le second consiste à lister les facteurs constitutifs de difficultés d'accès et de maintien dans l'emploi. La circulaire distingue ainsi les facteurs directement et exclusivement liés au handicap de la personne et les "autres facteurs". Ce dernier champ recouvre un ensemble assez disparate, même si la circulaire précise bien qu'ils ne peuvent être pris en compte pour l'appréciation de la RSDAE "qu'à titre secondaire et seulement si les effets du handicap ont un impact direct sur eux". Il peut s'agir, par exemple, de la prise en compte de la durée d'interruption de l'activité professionnelle, de la prise en compte de l'âge, de la comparaison avec la situation d'une personne sans handicap...
Enfin, la circulaire rappelle - conformément à l'article R.821-5 modifié du Code de la sécurité sociale - que la durée d'attribution de l'AAH au titre de ces nouvelles dispositions peut varier de un an à deux ans, contre un à cinq ans auparavant. Il s'agit en l'occurrence de tenir compte du caractère évolutif de la RSDAE. La durée d'attribution de l'AAH peut ainsi être modulée en fonction de différents facteurs : perspectives d'amélioration ou d'aggravation des troubles du handicap, possibilités ou difficultés de mise en œuvre des mesures de compensation du handicap destinées à faciliter l'accès à l'emploi, délais de mise en œuvre de ces mesures... A noter également : la circulaire propose une seconde annexe constituée d'un schéma d'instruction de la notion de RSDAE.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, circulaire DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 relative à l'application du décret 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation.
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Plan d'austérité bis. Réforme des retraites avancée à 2017, Ondam réduit et désindexation des prestations sociales
lettre information annuaire secu
Plan d'austérité bis. Réforme des retraites avancée à 2017, Ondam réduit et désindexation des prestations sociales
07/11/11 - Lors d'une conférence de presse à Matignon, lundi 7 novembre, le Premier ministre un deuxième plan de rigueur en moins de trois mois. Un premier «plan d'austérité» avait été dévoilé le 24 août. Cette fois-ci, l'effort supplémentaire prévu représente 7 milliards d'euros dès 2012 et 65 milliards d'euros d'ici 2016. François Fillon a expliqué que "chacun doit faire preuve d'un grand sens des responsabilités".
Dans notre domaine, citons la mise en application de la réforme des retraites qui est avancée d'un an, à 2017. "Ces quelques mois supplémentaires, c'est la volonté de notre pays d'améliorer sa compétitivité", explique François Fillon qui a précisé que cette mesure allait "se traduire par quelques mois d'activité supplémentaire pour les générations nées entre 1952 et 1956". "Cette accélération permettra de diminuer de plus de 4,4 milliards d'euros les déficits cumulés des régimes de retraite entre 2012 et 2016", a précisé le Premier ministre.
La revalorisation des prestations sociales sera gelée à 1 % (correspondant à la croissance prévue) pour 2012-2013. Les minima sociaux et les prestations qui constituent des revenus de remplacement ne sont pas concernés par cette mesure. "Les pensions de retraite, le RSA, l'AAH, l'ASS versée aux chômeurs en fin de droits, le minimum-vieillesse destiné aux retraités les plus modestes resteront revalorisés selon les règles actuelles, c'est-à-dire en tenant compte à la fois de la croissance et de l'inflation", a assuré François Fillon. Concernant l'Assurance maladie, la progression de l'ONDAM va être ramenée à 2,5 % en 2012, au lieu des 2,8 % prévus initialement, "ce qui représente 500 millions d’euros d’économies supplémentaires. Cet effort sera poursuivi jusqu’en 2016. Par ailleurs, un effort d’économies supplémentaire de 120 millions d’euros sur les dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale et de 100 millions d’euros sur les fonds de la protection sociale sera réalisé en 2012". A également été décidé une hausse de la TVA à taux réduit de 5,5 % à 7 % pour tous les produits et services, y compris les médicaments.
En revanche, les entreprises participeront peu à cette cure d'austérité puisque les "allègements de charges pour les bas salaires et pour la défiscalisation des heures supplémentaires ne seront pas touchés. Heureusement, on a échappé à l'option d'une deuxième "journée de solidarité". Ce sera peut être pour le prochain plan de rigueur, même si la ministre du Budget Valérie Pécresse a écarté, lundi, cette hypothèse avant la présidentielle de 2012, estimant que le gouvernement était "prêt à faire face à la situation de l'année prochaine", même en cas "d'accident de croissance".
> Revue des principales mesures avec l'intégralité du plan diffusé par les services du gouvernement :
http://www.gouvernement.fr/presse/les-mesures-du-plan-d-equilibre-des-finances-publiques
Le PLFSS pour 2012 examiné au Sénat
07/11/11 - L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a débuté lundi 7 novembre à 15h au Sénat dans un contexte marqué par les annonces du Premier ministre. Le plan de redressement des finances publiques se traduira par de nouveaux projets de loi de finances rectificative (PLFR) et de financement rectificatif de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2012. Ces deux "collectifs budgétaires" devraient être présentés à la mi-novembre en conseil des ministres. La ministre du Budget Valérie Pécresse a annoncé aux sénateurs qu'aucune des mesures qui ont été annoncées par François Fillon "ne sera introduite par voie d’amendement". Et "nous allons travailler à affiner un certain nombre des décisions prises et notamment au contenu de l’Ondam".
> Le dossier législatif :
http://www.senat.fr/dossierleg/plfss2012.html
Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution au Sénat. Deux rapports sur la table
lettre information annuaire secu
Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution au Sénat. Deux rapports sur la table
03/11/11 - A l'initiative des commissions des affaires sociales et des finances, et en application de l'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances, un débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution était organisé mercredi 2 novembre au Sénat. Dans la perspective de ce débat, les commissions dressent dans deux rapports le bilan de la politique de prélèvements obligatoires conduite depuis 2007, et analysent le rôle des prélèvements obligatoires dans la trajectoire de nos finances publiques pour le prochain quinquennat.
Dans son rapport fait au nom de la commission des finances "Prélèvements obligatoires 2007-2012 : Un quinquennat d'incohérences et d'injustices", Nicole Bricq constate que l'objectif du taux de prélèvements obligatoires sur la législature "ne sera pas tenu" et qu'il "devrait rapidement dépasser 45 points de PIB contre 43,4 en 2007". Concernant les niches fiscales et sociales, la rapporteur générale conteste l'argumentation du gouvernement qui les assimile à des dépenses, car si tel était le cas, "l'impact à court terme serait supérieur à celui d'augmentations classiques de prélèvements obligatoires, dans la mesure où le multiplicateur budgétaire des dépenses est environ deux fois plus élevé que celui des recettes".
Dans le rapport fait au nom de la commission des affaires sociales : "S'interdire de financer la protection sociale à crédit", le rapporteur général, Yves Daudigny (Soc), fait état d’une "situation dramatique, encore aggravée par un contexte économique qui met clairement en péril la survie du modèle français". Sur la masse des 822 milliards d’euros prélevés sur les Français - impôts et cotisations sociales confondus -, 450 sont destinés à la Sécurité sociale, soit 24 % du PIB. Le taux de couverture des dépenses de sécurité sociale n’a cessé de se dégrader au cours des dernières années et il ne respecte pas le principe de l’équilibre financier des branches inscrit dans le code de la sécurité sociale. Cette situation constamment déficitaire, vivement dénoncée par la Cour des comptes, constitue une véritable exception française. Aucun autre pays ne finance sa protection sociale à crédit.
> Accès aux débats, aux rapports et aux communiqués :
http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/debat-sur-les-prelevements-obligatoires.html
APA : pourquoi tant d'écarts entre départements ? - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
APA : pourquoi tant d'écarts entre départements ? - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
APA : pourquoi tant d'écarts entre départements ?
Personnes âgées
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux publie une étude consacrée à "L'évolution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) de 2002 à 2009". Il s'agit en l'occurrence d'une série révisée des statistiques sur cette prestation emblématique. L'étude rappelle quelques chiffres déjà bien connus. Ainsi, entre 2002 et 2009, le nombre de bénéficiaires a progressé en moyenne de 8,8% par an et le montant des dépenses correspondantes de 5,9%. Au 31 décembre 2009, 1,148 million de personnes bénéficiaient de l'APA (métropole et DOM) : 699.000 à domicile (61%) et 449.000 en établissement (39%). Ils se répartissaient en 45% de GIR 4, 20% de GIR 3, 27% de GIR 3 et 9% de GIR 1, correspondant aux personnes les plus dépendantes. La même année, les départements consacraient au financement de cette prestation une dépense brute de 5,1 milliards d'euros. Enfin, le montant des plans d'aide pour les personnes résidant à domicile était de 500 euros par mois et le tarif mensuel dépendance de 478 euros pour celles accueillies en établissement.
Mais le principal intérêt de l'étude réside dans sa cartographie. Elle propose en effet cinq cartes départementales riches d'enseignements. Les deux premières présentent la part, dans chaque département, des bénéficiaires de l'APA à domicile rapportée au nombre total d'allocataires dans le département en question. La seconde retrace le taux d'équipement de chaque département en structures d'hébergement complet. Le rapprochement de ces deux cartes est sans appel et montre des écarts entre départements à la fois importants et fortement corrélés : ce n'est pas le degré de dépendance qui fait le choix entre le domicile et l'établissement, mais l'importance de l'offre d'hébergement. Autrement dit, le Grand Ouest (Bretagne, Pays-de-la-Loire et les deux Normandie) présente à la fois un taux élevé de structures d'hébergement (de 132 à 193 places pour 1.000 personnes de 75 ans et plus - et non pas 100.000 comme indiqué dans la légende de la carte) et une part de bénéficiaires d'APA à domicile nettement inférieure à la moyenne nationale (de 39 à 56%). A l'inverse, les départements du pourtour méditerranéen affichent des taux d'équipement en hébergement compris entre 16 et 98 places, mais une part d'APA à domicile entre 65 et 94%.
La seconde approche géographique regroupe trois cartes : le taux de bénéficiaires de l'APA (à domicile et en établissement) parmi la population de 75 ans et plus, la dépense moyenne d'APA par bénéficiaire et, enfin, le taux de pauvreté des personnes de 65 ans et plus. Ici aussi les écarts entre départements sont importants et deux données sont corrélées de façon significative, même si les liens sont moins prononcés que dans le cas précédent. Il apparaît ainsi une nette relation entre le taux de pauvreté des personnes âgées (avec des taux de 11 à 21% dans tout le grand Sud-Ouest, de la Vendée au Languedoc-Roussillon) et le taux de bénéficiaires de l'APA (de 19 à 33% de la population des 75 ans et plus sur ces mêmes territoires). Ce phénomène se retrouve également, dans des proportions moindres, dans le nord de la France. A l'inverse, les départements d'Ile-de-France - Seine-Saint-Denis exceptée - affichent à la fois un faible taux de pauvreté des personnes âgées (4 à 7%), un faible taux de bénéficiaires de l'APA (de 13 à 19%) et un montant moyen de l'APA qui se situe dans la norme nationale. De façon plus générale, la dépense d'APA par bénéficiaire - qui variait, en 2009 et en métropole, de 2.528 à 6.953 euros par an, avec une médiane à 4.390 euros - semble largement déconnectée des données sociodémographiques. Une situation qui confirme le rôle prépondérant de la prise en compte de la situation et des besoins du demandeur dans la détermination du plan d'aide et, par conséquent, du montant de l'APA.
Jean-Noël Escudié / PCA
Communiqué de presse : Act Up Sud-ouest, 4 novembre 2011, Congrès de la SFLS à Lyon. Santé sexuelle : l’organiser mais avec quels moyens financiers et humains ?
Communiqué de presse : Act Up Sud-ouest, 4 novembre 2011, Congrès de la SFLS à Lyon.
Santé sexuelle : l’organiser mais avec quels moyens financiers et humains ?
En introduction de la table ronde « organisation et promotion de la santé sexuelle en France » du congrès de la SFLS, à Lyon, Corinne LAKHDARI, présidente d’Act Up Sud-ouest, a fait part de certaines réflexions pour participer au débat.
« Nous n’allons pas vous parler du désengagement progressif de l’état dans la lutte contre le VIH/Sida.
Nous n’allons pas vous parler du plan national de lutte contre le sida 2010- 2014, de l’évaluation de sa mise en place et de la difficulté de mettre en place certaines de ses actions du fait de la baisse et/ou de l’absence de financements du gouvernement Fillon.
Nous n’allons pas vous parler de la disparition du VIH au sein des priorités des Plan Régionaux de Santé de certaines Agences Régionales de Santé (ARS) et ce malgré les recommandations du plan national.
Nous n’allons pas vous parler de l’absence de dialogue entre certaines ARS et les COREVIH, pourtant reconnus comme acteurs incontournables pour la mise en place des actions du plan national….ainsi que de la difficulté que rencontre certains COREVIH pour obtenir leur financement….
Nous n’allons pas vous parler de la baisse des financements associatifs des ARS et de leur répartition inéquitable pouvant engendrer la fermeture de nombreuses d’entre elles et la disparition de la pluralité associative.
Nous n’allons pas vous parler de la loi « HPST », et de la politique de maitrise comptable des dépenses de santé mise en place par les ARS, de leurs conséquences néfastes sur les conditions de travail du personnel soignant et non soignant (suppressions de postes) et de la dégradation de la qualité de la prise en charge des usager-e-s du système de santé.
Nous n’allons pas vous parler de la remise en cause de la notion de service public par la fermeture de certains services (chirurgie, maternité) et/ou hôpitaux de proximité.
Nous n'allons pas vous parler d'une politique de santé qui met l'ensemble des hôpitaux publics en déficit par l'application de la tarification à l'activité ni de démocratie sanitaire qui ne prend pas réellement en considération la parole des usagers et des personnels soignants et non-soignants.
Nous n’allons pas vous parler de la remise en cause de notre système de santé solidaire par l’application de lois provoquant une inégalité d’accès aux soins pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire (augmentation du reste à charge avec les franchises médicales, divers forfaits, augmentation des mutuelles due entre autre au déremboursement de médicaments, dépassements d’honoraires, taxe d’accès à l’AME…etc).
Nous n’allons pas vous parler de la dégradation de la qualité de vie des PVVIH, précarisation, provoquée par la destruction de notre socle social fondé sur le principe de solidarité, due à l’application d’une politique libérale.
Par contre, nous espérons que lors de votre discussion sur l’organisation et la promotion de la santé sexuelle en France vous prendrez en compte ces éléments parce qu’il n’a rien de plus frustrant que de réfléchir à une amélioration de la prise en charge des personnes en ne tenant pas compte des moyens de son application dans la vraie vie. »
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CP Act Up SO : Associations de lutte contre le sida : Silence, On ferme !
Communiqué de presse d’Act Up Sud-ouest : mercredi 2 novembre 2011
Journée des COREVIH, Congrès de la SFLS 2011
Associations de lutte contre le sida :
Silence, On ferme !
En introduction de la journée des COREVIH, à Lyon, la présidente d’Act Up Sud-ouest a alerté l’ensemble des COREVIH sur les difficultés que rencontrent actuellement les associations de lutte contre le sida. Contrairement au discours de propagande du gouvernement et de leurs représentants régionaux, les Agences Régionales de Santé, créées suite à la mise en place de la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire », n’ont pas que pour objectif le retour à l’équilibre financier des hôpitaux publics (maîtrise comptable des dépenses de santé) au profit du secteur lucratif (en fermant certains services (maternités, chirurgie, etc…) et/ou hôpitaux de proximités), elles appliquent aussi cette politique de « l’efficience » aux associations. Ainsi la démocratie sanitaire, que le Ministère de la santé affiche comme un « étendard », deviens de plus en plus un outil de communication et une vitrine servant à masquer la réalité d’un politique de santé remettant en cause la notion de service public, d’accès aux soins et d’équité sur tout le territoire pour tous et toutes.
Ainsi, l’ARS Midi-Pyrénées a baissé de 35% cette année les financements de la prévention du VIH aux associations (baisse de 50% par rapport à l’année 2009) et en redistribuant l’enveloppe de 200 000 euros à seulement trois associations toulousaines (75% Aides, 20% Griselidis et 5% Act Up Sud-ouest). La réponse à la demande des autres structures a été négative, choix qui risque à terme de provoquer leur fermeture (comme actuellement à Rodez avec l’association Relai VIH). Alors que l’action associative occupe une place centrale au sein de la lutte contre le sida (Rapport 2010 sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH – recommandations du groupe d’experts) et que la diversité associative permet une complémentarité dans leurs actions en direction des PVVIH et de la population en général, sur tout le territoire (exemple : soutien à l’observance, aux soins et à la qualité de vie, soutien social et à l’accès aux droits, aux travail et à l’amélioration de l’organisation des soins, promotion de la santé sexuelle…). La politique actuellement appliqué par le gouvernement Fillon, via les ARS, remet cette réalité en cause. A terme, le gouvernement Fillon va imposer de n’avoir plus qu’un seul interlocuteur associatif, c'est-à-dire Aides, après avoir « éliminé » toutes les autres associations et cette diversité associative qui était la force de la lutte contre le sida.
Pourra-t-on parler de démocratie sanitaire lorsque l’on aura éliminé la pluralité de parole des représentant-e-s des usager-e-s du système de santé? Pourra-t-on parler de démocratie sanitaire lorsque certains pans de la lutte contre le sida auront disparus et qu’il n’y aura qu’une pensée associative unique ? Pourra-t-on parler de service public, pour tous et toutes sur l’ensemble du territoire régional lorsque l’on aura réduit l’action associative à la capitale régionale, par exemple Toulouse pour la région Midi-Pyrénées ?
Aujourd’hui, nous profitons de cette journée nationale des COREVIH pour vous faire part de la question de la démocratie sanitaire et de la disparition programmée de la majorité des associations de lutte contre le sida.
Nous vous demandons d’interpeller les pouvoirs publics afin qu’ils modifient leur politique de santé en général et en particuliers en ce qui concerne les financements apportés aux associations. Au-delà des conséquences pour la prévention et l’accompagnement des PVVIH, vous allez vous retrouver avec un seul interlocuteur associatif au sein des COREVIH !!!
Contact presse : Corinne LAKHDARI, présidente d’Act Up Sud-ouest : 06 75 10 12 49
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La Gazette Santé Social - Une TVA sociale affectée à la protection sociale serait "utile" selon Danièle Karniewicz
La Gazette Santé Social - Actualité - L'actu - Une TVA sociale affectée à la protection sociale serait "utile" selon Danièle Karniewicz
encore une fois projet de taxation des plus précaires au lieu de revenir sur la loi TEPA de rétablit un impôt sur le revenu juste et proportionnel etc...
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