Odile, solidaire et combative: décembre 2016

projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne @s_neuville @Defenseurdroits @tomipa06 Nouvelle attaque contre l'accessibilité en catimini : ce gouvernement aura décidément cassé avec conviction la loi de 2005 et nos perspectives de citoyenneté : Article 14 ter (nouveau) À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les hôtels de moins de vingt chambres situés dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et où le nombre d'établissements hôteliers implantés ne dépasse pas un seuil défini par décret peuvent déroger à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation dans les conditions fixées ci-après : 1° Le représentant de l'État dans le département fixe, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, un référentiel d'accueil précisant les besoins en termes d'accueil hôtelier des personnes handicapées ou à mobilité réduite ; 2° Les gestionnaires des hôtels concernés ou leurs représentants proposent une liste d'établissements fédérateurs situés dans le département et respectant le référentiel d'accueil précité ainsi que la même section 3 ; 3° La liste des établissements fédérateurs est approuvée par le représentant de l'État dans le département, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; 4° Les gestionnaires des hôtels ne respectant pas les dispositions de ladite section 3 contribuent financièrement aux travaux de mise aux normes des établissements fédérateurs ; 5° Les gestionnaires d'hôtels engagés dans la présente expérimentation sont exonérés, pendant la durée de celle-ci, des sanctions prévues par la même section 3 ; 6° Dans un délai de six mois après le délai mentionné au premier alinéa du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.

#CIH2016 : "Il faut changer notre approche du handicap" | Gouvernement.fr "Je pense qu’il faut changer radicalement notre approche du handicap", a déclaré Manuel Valls en ouverture de son allocution, "cesser de voir les handicaps simplement comme des déficits à compenser, cesser de penser uniquement en termes de structures dédiées (...) et agir surtout pour que les personnes handicapées soient accueillies partout." Valls, chef du gouvernement, se réveille après avoir ratifié l'ordonnance accessibilité à coup de 49.3, une destruction brutale, un recul dramatique après 40 ans d'inertie et maintenant il s'attaque à la compensation ! Car en tant que chef du gouvernement, c'est sa politique ! Alors comment croire à ses belles paroles ? surtout quand son équipe semble trouver normal de squatter les places handicapées à Nancy.... Y'a des symboles qui valent tous les discours....

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