Avocat obligatoire en appel : marche-arrière des députés !
bonne nouvelle mais le reste de la réforme reste très inquiétant notamment le recours préalable obligatoire et l'absence de référé
ODILE, SOLIDAIRE ET COMBATIVE Blog d'informations sur le handicap, la maladie, la perte d'autonomie et les droits des personnes concernées, âgées ou handicapées
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