Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public | Legifrance

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public | Legifrance
= PIPEAU
encore de nouveaux délais, de nouveaux arrangements ! De nouveaux possibilités de repousser, de faire trainer pour des sanctions minables avec une procédure très lourde pour l'administration !
LA FRANCE RECULE !