La MDPH de Vendée condamnée pour ne pas avoir évalué à domicile les besoins d’une personne handicapée : Faire Face Handicap

La MDPH de Vendée condamnée pour ne pas avoir évalué à domicile les besoins d’une personne handicapée : Faire Face Handicap
pas convaincue que cette jurisprudence tiendra sur le plan du droit car à ma connaissance les TCI ne sont pas des tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire et ne peuvent donc juger sur le plan indemnitaire, juste réformer des décisions - je pense que cette requête aurait du être déposée devant le tribunal administratif qui peut valablement statuer sur des requêtes indemnitaires
en tout cas il y a faute et préjudice pour la famille mais je crains que la famille n'ait pas saisi le bon tribunal et que la MDPH fasse casser le jugement
à suivre ...