PLFSS 2012 : zoom sur le volet médico-social
Après un parcours parlementaire laborieux qui s'est fini, à la demande du Gouvernement, devant l'Assemblée nationale, le PLFSS pour 2012 a été définitivement adopté le 29 novembre. Soumis très probablement à un examen du Conseil constitutionnel, ce texte reprend l'essentiel des mesures médico-sociales votées initialement par les députés.
Entre sénateurs et députés, le face à face parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 a tourné à l'avantage des seconds. En effet, comme la procédure législative l'y autorise en cas de désaccord après une commission mixte paritaire, le Premier ministre a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Conséquence logique : sous réserve de certaines dispositions introduites par les sénateurs, la version adoptée par les députés le 29 novembre est la même que celle initialement votée (lire notre article) [1] . La loi sera publiée après la décision du Conseil constitutionnel qui devrait être saisi.
Expérimentation des indicateurs de performance en Ehpad
Sans surprise, les députés ont rétabli la mise en place à titre expérimental d'indicateurs de qualité et d'efficience dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) supprimée par les sénateurs. Le désormais article 67 (et non plus 37) du PLFSS a toutefois été aménagé. Il prévoit en effet qu'en fonction de ces critères de performance, le forfait global relatif aux soins pourrait faire l'objet d'une "majoration". Ce terme a remplacé celui de "modulation" qui pouvait laisser entendre, selon les députés, qu'une minoration de ce forfait aurait été possible. Pour rappel, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) réfléchit actuellement à la mise en place complexe de ces expérimentations.
Parcours de soins des personnes âgées dépendantes
Autre expérimentation : la mise en oeuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d'hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux. L'objectif est de pouvoir mettre en place des prises en charge plus légères que l'hospitalisation pour certains résidents en Ehpad. L'article 70 du PLFSS propose par conséquent de permettre la réalisation d'expérimentations, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées.
Par ailleurs, notons que l'article 65 qui institue un fonds d'intervention régional (FIR) ayant pour objectif de décloisonner les circuits financiers entre le sanitaire et le médico-social a été adopté dans les mêmes termes que le projet de loi initial.
Conventions pluriannuelles des Ehpad et USLD
Votée par les sénateurs et, ce, contre l'avis même du gouvernement, la procédure de prorogation des conventions pluriannuelles tripartites des Ehpad et unités de soins de longue durée (USLD) a été également adoptée par les députés. Afin d'éviter tout vide juridique en cas de refus de renouvellement par l'ARS ou le conseil général après leur arrivée à échéance, ces conventions seront réputées prorogées pendant un an maximum.
Conditions d'intervention des professionnels libéraux
Les députés ont aménagé la clarification des conditions d'intervention des professionnels libéraux dans les ESSMS votée par les sénateurs. Afin d'éviter toute requalification en salariat, ces derniers avaient souhaité que dans tous ces établissements, et plus seulement les Ehpad, ces professionnels soient présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement. Le champ d'application de cette disposition a été limité. Ainsi, seuls les professionnels de santé exerçant a titre libéral dans les services de soins infirmiers à domicile des personnes âgées et handicapées pourront bénéficier de cette présomption.
Financement des évaluations des Ehpad
Malgré l'opposition du Gouvernement, les députés ont adopté l'article 73 du PLFSS qui prévoit de répartir les amortissements des coûts des évaluations internes et externes mises en place dans les Ehpad entre les différentes sections du budget des établissements. Dès lors que les évaluations portent sur des éléments essentiels, tel que le projet de vie, il parait normal que "l'ensemble des financeurs contribuent financièrement à ces évaluations" avaient expliqué les sénateurs, à l'initiative de cette disposition. De son coté, le Gouvernement estime que cet article risque de "faire peser, d'une part, sur les financeurs de certains ESSMS accueillant des personnes âgées, et, d'autre part, sur les personnes âgées dépendantes elles-mêmes, une partie des charges liées à l'évaluation de la prise en charge par les Ehapd et de la qualité de leur activité".
Frais de transport en Camsp et CMPP
Comme annoncé, les frais de transport des enfants et adolescents se rendant dans les centres d'action médico-sociale précoce (Camsp) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) pour y recevoir des soins devraient bien être pris en charge par l'assurance maladie. L'article 54 du PLFSS pose en effet le principe d'une prise en charge de droit commun dès lors que les enfants en rempliront les conditions requises par voie reglementaire et sous réserve de l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations.
Rénovation des établissements
Les députés ont adopté l'article 72 relatif au plan d'investissement dans les ESMS tel que prévu dans la version adoptée en première lecture. Ces établissements et services médico‐sociaux (personnes âgées et personnes handicapées) bénéficieront, en 2012, d'une enveloppe de 48 millions d'euros, gérée par la CNSA.
[1] Notons que les mesures de maîtrise des dépenses sociales annoncées par le Premier Ministre ont eu un impact assez faible sur les sous-objectifs "médico-sociaux" de l'Ondam qui restent assez proches du projet de loi initial.
| Les dispositions rejetées |
| Parmi les dispositions adoptées par le Sénat et rejetées par l'Assemblée nationale on retiendra notamment : |
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