est le site de la Commission ACCESSIBILITE de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes – CFPSSA (ex : C.N.P.S.A.A.) consacré à la documentation administrative relative à l’accessibilité avec classement chronologique te thématique
Président: Thierry JAMMES
Rédaction : Jean BOUILLAUD
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sommaire
1. Nicolas SARKOSY - accessibilité : cap sur 2015
3. La Fédération des Aveugles de France s’interroge....
4. Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2010
7. Vers la fin du label Tourisme et Handicap ?
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1. Nicolas SARKOSY - accessibilité : cap sur 2015
Extrait du discours prononcé par le Président de la République à l'occasion de la Conférence nationale du handicap , le 8 juin 2011
"C'est pourquoi l'accessibilité est un domaine primordial, sur lequel nous devons faire porter tous nos efforts. J'ai bien conscience que la mise aux normes n'est pas un objectif en soi. L'objectif, c'est la participation à la société, c'est la capacité d'agir, l'objectif, c'est la mixité des publics. Les personnes handicapées sont encore trop nombreuses à ne pas avoir accès aujourd'hui au sport, à la culture, au logement, aux transports.
Dois-je rappeler que notre horizon est 2015 ? Je ne cèderai pas sur cette échéance. Ce serait une étrange façon de gouverner que de se fixer un objectif ambitieux, puis de reculer l'exigence au fur et à mesure qu'on s'en approche ! Il ne nous reste donc plus que 3 ans, faisons de chaque jour une journée utile. Ne baissons pas les bras, soyons inventifs, innovants, déterminés."
Le Président de République a fortement marqué que l'objectif 2015 ,fixé par la loi du 11 février 2005, sera respecté pour ce qui concerne la mise en accessibilité des bâtiments publics: établissements recevant du public tels que musée, préfecture, mairie, commerces divers... Et qu'il n'y aura ni dérogation ni report d'échéances.
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2. Interview de Patrick GOHET, Président du CNCPH ( Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées )
Source : handicap.fr
Handicap.fr : La première conférence nationale qui s'est tenue en 2008 avait fait l'objet d'une communication préalable durant plusieurs mois. Cette édition semble passée sous silence. Pourquoi ?
Patrick Gohet : Non, je ne crois pas. Il est vrai qu'en 2008, c'était la première édition, il y avait donc eu une mobilisation large et très tôt. Cette conférence reste peut être un peu méconnue du grand public mais tous les acteurs du secteur en parlent depuis longtemps déjà et s'y sont associés d'une façon ou d'une autre.
H : Qui y est convié ? Les invités semblent triés sur le volet.
PG : Il devrait y avoir 750 participants environ, ce qui est important. C'est une conférence institutionnelle, qui n'est pas ouverte au grand public mais reste néanmoins extrêmement large, avec une représentation forte des associations. Elle réunit notamment les membres des trois instances qui ont contribué à sa préparation : le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), l'ONFRIH (Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap) et l'OBIACU (Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle). Y sont également conviés des acteurs de la société « ordinaire » comme des architectes, des sociétés de transport, des représentants du secteur de l'entreprise... Enfin, du côté des responsables politiques, de nombreux ministres y participeront, et pour commencer mesdames Bachelot (ministre des solidarités et de la cohésion sociale) et Montchamp (secrétaire d'Etat). Enfin, comme vous le savez, le Président de la République prononcera le discours de clôture.
H : Quels ministères cette conférence implique-t-elle ?
PG : Tous les ministères concernés par la question du handicap ont été mobilisés. Mme Bachelot et Mme Montchamp ont précisé qu'elles ont rencontré leurs collègues du Gouvernement pour préparer cette conférence. Coordonnés par le secrétaire général du comité interministériel du handicap, les différents ministères ont, notamment, examiné les analyses et les propositions des trois instances que je viens de vous citer, et ont défini les thèmes qui apparaissaient comme prioritaires.
H : Quels seront ces grands thèmes à l'ordre du jour ?
PG : Le programme annoncé porte sur l'accessibilité, l'éducation, la formation, l'emploi. Je pense que les participants, en particulier les ministres, seront conduits à aborder d'autres questions.
H : En février dernier, Nicolas Sarkozy promettait un focus spécifique sur la scolarisation des enfants handicapés...
PG : C'est évidemment un sujet inévitable, prioritaire, qui fera l'objet d'une des tables rondes. Il a été demandé au sénateur Paul Blanc de travailler sur ce thème. Le CNCPH en a traité également. Les conclusions tirées de ces contributions seront sans doute débattues au cours de la conférence. Il y a plusieurs points, dans ce domaine, qui restent en suspens, en premier lieu la question des AVS (auxiliaires de vie scolaire). Le deuxième, c'est la place de l'enfant handicapé à l'école. C'est le BAba, tout commence là. C'est à l'école que les enfants comprennent que la différence existe, c'est à l'école qu'ils peuvent apprendre et pratiquer déjà la solidarité. Et puis, du point de vue du jeune élève en situation de handicap, si l'on veut que, plus tard, il soit le plus inséré possible, il faut que la scolarisation le lui permette.
H : En 2007, Nicolas Sarkozy disait : « La situation des handicapés était une priorité en 2007 et le restera. » A-t-il tenu ses promesses ?
PG : La politique du handicap continue. Les travaux du CNCPH, avec de nombreux ministères, en témoignent. Il s'agit d'appliquer et de mettre en œuvre progressivement la loi de 2005 dans son intégralité. Un exemple : assurer la montée en charge des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées). Depuis la promulgation de cette loi, la crise est survenue, notamment avec ses effets budgétaires. Qui peut le nier ? Pour autant, la politique du handicap reste l'une des grandes politiques nationales. Elle doit être considérée comme une priorité.
H : Que peuvent attendre concrètement les personnes en situation de handicap de cette conférence ?
PG : Elle est l'occasion de faire un état des lieux de la situation des citoyens handicapés et de mettre en perspective la nouvelle législation, d'imaginer les mesures à venir pour y parvenir... C'est une étape importante qui va être suivie d'un rapport gouvernemental qui sera soumis au CNCPH. Après avis de notre Conseil, il sera déposé sur les bureaux des deux assemblées et fera, nous l'espérons, l'objet d'un débat public, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale..
H : Vous qui avez été délégué interministériel en charge des personnes handicapées pendant sept ans, comment jugez-vous l'application de la loi 2005 ?
PG : Nous ne sommes qu'à mi parcours de cette application. C'est compréhensible car c'est une loi de société et non pas de circonstance. Il lui faut donc du temps pour produire tous ses effets, notamment en termes de changement de perception du handicap. La loi est un instrument majeur mais elle n'y suffit pas, il faut aussi que les mentalités évoluent, que toutes les composantes de notre société s'approprient cette question. On ne peut pas nier que les choses ont déjà changé. La considération portée à la personne handicapée est aujourd'hui différente et a progressé, mais il faut aller plus vite et plus loin. Cela prend du temps.
H : Nicolas Sarkozy doit intervenir en clôture de cette conférence. Qu'attend-t-on de son discours ?
PG : Le fait que le président de la République participe à la conférence, c'est important. Et je suppose qu'il ne viendra pas les mains vides. Comme il l'avait déjà fait en 2008, il tiendra probablement un discours de société, assorti de mesures concrètes.
* Patrick Gohet est, depuis octobre 2009, président du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), après avoir assumé, pendant sept ans, le poste de délégué interministériel aux personnes handicapées.
L'équipe d'Handicap.fr sera présente à la conférence et vous informera tout au long de celle-ci.
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3. La Fédération des Aveugles de France s’interroge.... sur la stratégie d’effet d’annonces qui a clôturé les travaux de la CNH. La campagne électorale serait-elle lancée ?
Près de 150 personnes aveugles et handicapées visuelles ont répondu hier à l’appel de la Fédération des Aveugles de France à se rassembler dans la dignité pour remettre une lettre ouverte au Président de la République.
Ce rassemblement, qui s’est déroulé en marge de la Conférence Nationale du Handicap, visait à exprimer le mécontentement sur la politique du handicap menée depuis 2007 et la mise en œuvre du Plan Handicap Visuel 2008-2011.
Dans son discours de clôture, le Président de la République présente ce Plan comme porteur d’améliorations conséquentes dans la vie quotidienne des personnes déficientes visuelles alors que l’ensemble des associations du secteur le dénonce comme une coquille vide.
En matière d’emploi, le chômage touche 50% des personnes déficientes visuelles. Cités en modèle, les CAP EMPLOI, structures chargées d’accompagner les personnes handicapées dans leur recherche d’emploi, souffrent cependant d’une faiblesse de moyens et d’un manque de formation de leurs équipes qui les conduit fréquemment à rediriger leur public vers les associations.
En matière d’accessibilité, alors que la loi du 11 février 2005 fixe au 1er janvier 2015 l’échéance pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, l’amendement du Sénateur Paul Blanc qui vise à prolonger « sine die » l’absence d’obligation d’accessibilité pour les bâtiments neufs, est maintenu.
En matière d’éducation, alors que le Plan Handicap Visuel prévoit que l’ensemble des départements dispose à terme d’un service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire (SAAAIS), cet objectif est loin d’être atteint.
La FAF dénonce le décalage persistant entre les discours et la réalité que connaissent les personnes aveugles et déficientes visuelles dans leur vie quotidienne et s’interroge sur une stratégie d’effet d’annonces. Ainsi, le taux de 50% d’entreprises qui auraient atteint le quota d’emploi de personnes handicapées alors que ce résultat repose sur l’annulation des catégories de handicap qui réduit tous les degrés d’invalidité à un même niveau. Ou encore, le déblocage d’un montant de 150 millions d’euros sur 3 ans pour améliorer l’accessibilité des écoles, alors qu’avec près de 60.000 établissements ce montant correspond à peine à 800€ annuel!
La FAF déplore qu’à leur sortie, ni le Président de la République, ni les membres du gouvernement présents n’aient « vu » les dizaines de cannes blanches levées en guise d’appel.
Site de la FAF : http://www.faf.asso.fr
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4. Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2010
Source : DMA
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité de la Cité d’ici 2015.
Afin de suivre la mise en oeuvre de cette politique, le ministère du développement durable réalise chaque année une enquête auprès des directions départementales des territoires (et de la mer) et de leurs correspondants "accessibilité". Ces données ont été complétées grâce à deux enquêtes complémentaires réalisées l’une, auprès des collectivités territoriales, en marge des Journées Territoriales de l’Accessibilité 2010, l’autre auprès des autorités organisatrices des transports.
Les résultats de cette enquête sont désormais disponibles : les points saillants sont regroupés dans un document de synthèse appelé "Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2010".
Cette enquête révèle notamment que :
· 83 % des schéma directeurs d’accessibilité (SDA) des services de transport ont été adoptés ou sont en cours ;
· 60 % des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) sont adoptés ou en cours, couvrant 83 % de la population ;
· 68 % des ERP de 1ère et 2ème catégorie appartenant aux communes ont été diagnostiqués ou sont en cours ;
· 76 % des commissions communales et 62 % des commissions intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées ont été créées ;
· les DDT(M) ont particulièrement accompagné les collectivités territoriales dans leurs démarches "PAVE" : 3 600 missions ont été réalisées pour les collectivités ;
· la proportion de dossiers des établissements recevant du public comportant une dérogation aux règles d’accessibilité accordées est stable : 3.82 % en 2010 pour 3.85 % en 2009 ;
· la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) a vu son activité augmenter en 2010 : près de 700 dossiers sont examinés chaque année par chacune des CCDSA.
Retrouvez les autres "chiffres clés" de la mise en accessibilité de la Cité dans la rubrique dédiée.
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5. Locaux de travail
Cette rubrique présente la réglementation en vigueur jusqu’au 23 avril 2010 et la nouvelle réglementation issue de la loi du 11 février 2005
Obligations et Prescriptions techniques
Obligation de prendre des mesures appropriées pour permettre l’accès au travail.
· Article 5 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
· Article L.5213-6 du code du travail
Principe de non-discrimination : article L.1132-1 du code du travail
Possibilité de recours par des associations déclarées en préfecture : article 2-8 du Code de procédure pénale
Aides financières pour l’adaptation et l’aménagement.
· Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) :
· Base légale:article L.323-8-6-1 du code du travail
· Programme "accessibilité des locaux professionnels : programme permanent du FIPHFP (dossier de demande de financement).
· Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés : articles L.5214-1 et suivants du code du travail
Réglementation applicable jusqu’au 23 avril 2010.
· Articles R.4214-26 à R.4214-29 du code du travail
· Articles R.4225-6 et R.4225-7 du code du travail
· Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l’article R.235-3-18 du code du travail (cet arrêté sera abrogé et remplacé par un arrêté d’application de l’article R4214-27 du code du travail).
Réglementation issue de la loi du 11 février 2005 (applicable à partir du 24 avril 2010).
· Articles L.111-7 et L.111-7-1 du code de la construction et de l’habitation
· Article R.4214-26 du code du travail :
· "Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
· "Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.
· "Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l’adaptation des postes de travail".
· Article R.4214-27 du code du travail : "Des dérogations aux dispositions de l’article R. 4214-26 peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment."
· Article R.4214-28 du code du travail :"Un arrêté des ministres chargés du travail, de l’agriculture et de la construction détermine les modalités d’application propres à assurer l’accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d’éclairage et d’information, le stationnement automobile."
Alarme incendie des locaux de travail.
· Article R.4225-8 nouveau du code du travail : "Le système d’alarme sonore prévu à l’article R. 4227-34 est complété par un ou des systèmes d’alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l’entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances."
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6- Jurisprudence
Annulation des possibilités de dérogation
· Possibilité de dérogation aux règles d'accessibilité pour les locaux de travail neuf : Conseil d'Etat, décision n°334892, 1er juin 2011 : le Conseil d'Etat a considéré que le législateur n'avait pas donné au Gouvernement un mandat sur d'éventuelles dérogations pour les locaux de travail neufs. Il a annulé les possibilités de dérogation ouvertes par voie réglementaire.
· COMMENTAIRE :cette décision du Conseil d 'ETAT peut être rapprochée de celle du 30 juillet 2009 annulant le décret de 2006 créant ,dans le domaine des E.R.P. neufs ,des dérogations non prévues par la loi de 2005
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7. Vers la fin du label Tourisme et Handicap ?
La loi de février 2005 et « l’accélération » de sa mise en application pour les deux années à venir va-t-elle mettre fin au label Tourisme et Handicap ? Créée en 2001 après cinq années de mise en place, l’association Tourisme et Handicap a développé un cahier des charges pour permettre l’accès aux vacances et aux loisirs aux personnes en situation de handicap. Les 6 années qui viennent de passer ont vu la labellisation de plus de 2500 lieux en France (restaurants, gîtes, chambres d’hôtes, musées) dans les départements qui se sont impliqués dans la démarche.
La loi "Handicap" de Février 2005 sur l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) prévoit pour les hébergements une obligation d’avoir fait réaliser un audit d’accessibilité pour les personnes handicapées avant la fin de l’année 2010. La conformité des locaux devra être effective avant la fin de l’année 2015. (Cliquez ici pour l’arrêté sur l’accès des ERP.) Cette accessibilité concerne tous les handicaps : moteur, sensoriel et mental. Les seules normes quantitatives sont celles du handicap moteur : 1 chambre adaptée pour moins de 20 chambres au total, 2 chambres pour 21 à 50 chambres, et 1 chambre par tranche de 50. Toutes les prestations prévues par l’établissement doivent être accessibles ainsi que toutes les activités énoncées dans son programme. Des dérogations sont cependant possibles et accordées par les préfets de département à partir de 3 critères : structure du bâtiment rendant impossible ces aménagements, sites classés et disproportion entre le coût des travaux et le résultat final. Une collectivité publique ne peut accorder de subventions que si l’audit d’accessibilité a été réalisé et ses préconisations prises en compte.
Alors quelle est la place du label Tourisme et Handicap aujourd’hui ? Quel avenir pour l’association qui le porte ?
Pour la base (les personnes sur le terrain qui enquêtent et font les préconisations en vue de l’obtention du label), les avis sont partagés. D’un côté, il y a ceux qui pensent qu’il faut élever les critères du cahier des charges. La direction de l’association pense que le Label Tourisme & Handicap doit progresser au delà du cahier des charges, rattrapé par les dispositions de la loi de 2005. Pour Jean Paul Cournet, « labellisateur » dans les Hautes-Pyrénées : « Rien ne remplacera une visite, un diagnostic et des recommandations. Il faut que le Label Tourisme et Handicap reste un label de qualité, permettant aux personnes en situation de handicap d’être sûres d’être bien reçues, dans des conditions d’accessibilité optimales. Mais je ne pense pas que les critères d’obtention du label doivent être durcis dans l’immédiat. Laissons quelques années passer, pour voir comment va se mettre en place la loi. Les audits d’accessibilité seront exécutés par des bureaux certifiés, type VERITAS, et par des architectes ; ils délivreront une attestation d’accessibilité ; exit la visite administrative de fin des travaux ! Nous verrons ce qu’il en est… »
Pour d’autres, le label est appelé à disparaître ; si les critères d’attribution sont durcis, il y a fort à parier que les prestataires soient rebutés, même les plus motivés. Rajouter d’autres conditions pour être labellisé peut être contre-productif. D’autant qu’il semble que l’Association Tourisme et Handicap marche dans le brouillard : les ministères concernés par la démarche sont aux abonnés absents, et le budget de l’association ne lui permettra de fonctionner que jusqu’au mois d’avril. Le label Tourisme et Handicap vit peut-être ses derniers moments, après une action en demie teinte, tant il existe de différences d’un département à un autre au niveau du nombre de sites labellisés et au niveau de l’interprétation du cahier des charges Tourisme et Handicap : il y a encore beaucoup de sites estampillés « Tourisme et Handicap » qui sont en dehors des critères…
8. Dérogations aux règles d'accessibilité : Une proposition de loi controversée sur le handicap adoptée
LEMONDE.FR avec AFP | 28.06.11 | 22h16
Le Sénat a voté conforme, c'est à dire dans les mêmes termes que l'Assemblée
nationale, en deuxième lecture cette proposition de loi, rendant son
adoption définitive.AFP/PIERRE ANDRIEU
Le Parlement a adopté, mardi 28 juin, après un ultime vote du Sénat, une
proposition de loi UMP qui vise à améliorer le fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées (MDPH) et contenant une mesure
très contestée sur l'accessibilité.
Le Sénat a voté conforme, c'est-à-dire dans les mêmes termes que l'Assemblée
nationale, en deuxième lecture cette proposition de loi, rendant son
adoption définitive. La majorité UMP et Union centriste a voté pour ainsi
que le RDSE (à majorité PRG). La gauche PS, CRC-SPG (communiste et Parti de
gauche) a voté contre tout en soulignant des avancées sur les MDPH car elle
"remet en cause le principe de l'accessibilité universel".
DES "MESURES DE SUBSTITUTIONS" CONTROVERSÉES
Un article de ce texte a en effet soulevé un tollé parmi les associations de
personnes handicapées, dont l'Association des paralysés de France. Il vise à
assouplir l'une des exigences de la loi du 11 février 2005 : l'accessibilité
totale des bâtiments neufs aux personnes handicapées à l'horizon 2015.
Il prévoit la possibilité de "mesures de substitution" en cas
d'impossibilité technique du fait de l'implantation du bâtiment, de
l'activité qui y est exercée ou de sa destination. La ministre des
solidarités, Roselyne Bachelot, a expliqué qu'il ne s'agissait "à aucun
moment, d'exonérer un promoteur de ses obligations" et qu'il "s'agit de
mesures de substitution quand le promoteur sera en face de contraintes
techniques insurmontables".
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9-Site DOCUMENTAIRE - CHRONOLOGIQUE et THEMATIQUE - ACCESSIBILITE de la CFPSAA : 25.000 contacts depuis le 1° janvier 2009.
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