PLFSS et AME

extraits de la lettre annuaire-secu

Le PS saisit le Conseil constitutionnel sur le PLFSS
02/12/10 - Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a annoncé mercredi 1er décembre avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (numéro d'affaire 2010-620-DC). Les élus PS estiment que le budget Sécu, adopté par le Parlement le 25 novembre, ne prévoit pas "les conditions générales de son équilibre financier". Les ressources prévues par le PLFSS concernant la dette sociale "ne permettent pas d'assurer son remboursement dans les délais prévus par la loi". En outre, elles "entraîneront une perte de recette pour le régime général de la Sécurité sociale", ajoutent-ils dans un communiqué. Le PLFSS "méconnaît de manière manifeste le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution", selon les députés. Ils estiment aussi que la loi viole le principe d'égalité des citoyens devant la loi, en arguant que seules les associations intervenant au domicile des personnes âgées dépendantes bénéficieront d'une exonération de charges, et non plus celles qui interviennent dans des établissements.
> Dépêches Afp et Reuters

Aide médicale d'Etat : les sénateurs annulent certaines des restrictions imposées par les députés dans le PLF 2011
05/12/10 - Les restrictions à l'AME sont revenues en discussion samedi 4 décembre en fin d'après-midi au Sénat dans le cadre de la loi de finances 2011, à l'occasion de l'examen des crédits du ministère de la Santé. Les sénateurs ont voté des amendements qui annulent deux des articles introduits à l'Assemblée nationale, rapporte  le journaliste Philippe Le Coueur sur son blog. Les députés avaient exclu du panier de soins pris en charge à 100 % des bénéficiaires de l'AME certains actes, produits ou prestations dont le service médical rendu est “faible” ou qui ne sont pas destinés directement au traitement d'une maladie. Ils avaient également institué une contribution forfaitaire des bénéficiaires - adultes - de l'AME de 30 euros par an sous la forme d'un timbre fiscal. Ces deux dispositions ont été annulées par les sénateurs. Ces derniers ont également adopté un amendement modifiant une autre disposition votée par l'Assemblée nationale : celle qui soumettait à un agrément préalable la prise en charge pour les soins hospitaliers.
Dans son rapport pour la commission des affaires sociales, le sénateur Alain Milon, auteur de deux des amendements adoptés, avait démonté la plupart des critiques faites au dispositif AME, rappelle Localtis.info. A l'inverse, le sénateur Jean-Jacques Jégou dans son rapport pour la commission des Finances avait conclu au bien fondé de ces mesures, tout en regrettant néanmoins qu'elles aient été prises avant que l'on ait connaissance du rapport de l'IGAS sur le sujet.
Le journaliste du Monde ajoute que le Sénat a rétabli, samedi 4 décembre, dans le cadre de l'examen du PLF l'abattement de 15 % sur les cotisations sociales des particuliers-employeurs, contre l'avis du gouvernement. Lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, les députés avaient ramené l'abattement de 15 à 10 points. Le ministre du Budget, François Baroin, avait exigé une seconde délibération pour revenir au texte initial et à la suppression totale. C'est à nouveau ce qui devrait se passer au Sénat
> http://bercy.blog.lemonde.fr/2010/12/04/les-senateurs-annulent-certaines-limitations-de-lame-imposees-par-les-deputes/
> L'avis d'Alain Milon fait au nom de la commission des affaires sociales :
http://www.senat.fr/rap/a10-113-5/a10-113-5.html