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11/10/2010

Dépenses sociales obligatoires : 60 départements veulent saisir le Conseil constitutionnel - Viva magazine

Dépenses sociales obligatoires : 60 départements veulent saisir le Conseil constitutionnel - Viva magazine
pour l'insuffisance de compensation des dépenses d'APA- PCH et RSA : l'Etat ne peut pas continuer à se défausser

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