Odile, solidaire et combative: août 2014

La Case de Santé - Centre de Santé Communautaire - Toulouse

Un ressortissant algérien de 27 ans, atteint d’une pathologie psychiatrique grave, en France depuis sept ans, a tenté de mettre fin à ses jours le vendredi 22 aout 2014, quelques heures après la notification par le Préfet de la Haute Garonne d’un refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français.

Cet homme a été accompagné par notre équipe et celle du Centre Médico-Psychologique dont il dépend dans des démarches de régularisation pour raison médicale. Le médecin de l'Agence Régionale de Santé, a rendu, le 3 février 2014, un avis où il estime que l’état de santé de ce malade nécessite une prise en charge médicale et un traitement qui ne sont pas disponibles en Algérie.

Le 22 août 2014, au mépris de l’avis du médecin de l’Agence Régionale de Santé, pourtant seul habilité à émettre un avis médical dans ce type de procédure, le Préfet de la Haute-Garonne notifie un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire. Quelques heures plus tard, l’homme se rend au Centre Médico-Psychologique et tente de se donner la mort par pendaison.

Nous avons constaté ces derniers mois la multiplication de situations où le Préfet se substitue au Médecin de l’Agence Régionale de Santé, et met en danger la vie de personnes étrangères gravement malades. Ces manœuvres interrogent aussi le respect du secret médical, que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA) a bien entendu prévu de protéger dans la cadre de ces procédures.

Par ailleurs, si le nouveau médecin de l'Agence Régionale de Santé, en poste depuis 2013, a rendu dans ce dossier un avis médical indiquant la nécessité d’un maintien sur le territoire français de ce patient, nous constatons cependant depuis janvier 2014 une dégradation sans précédent du droit au séjour pour raison médicale dans notre département. Des personnes étrangères malades, bénéficiant parfois de titre de séjour depuis plusieurs années, se voient du jour au lendemain notifier des obligations de quitter le territoire français suivant l’avis de ce nouveau médecin de l'Agence Régionale de Santé (contredisant ainsi les avis rendus précédemment par l’ancien médecin de de l'Agence Régionale de Santé).

Selon un rapport d’observation que nous avons publié en juillet et disponible sur notre site www.casedesante.org, c’est environ 70% des demandes que nous accompagnons qui sont actuellement rejetées, alors que pour 2013, nous observions un taux de refus de 7%. Il semble donc que les demandes de titre de séjour pour raison médicale ont 10 fois plus de probabilité d’être rejetées en 2014, par rapport à 2013 dans notre département. Pourtant, rien n’indique qu’une révolution sanitaire n’ait eu lieu en Afrique, en Europe de l’Est ou en Asie.

La Case de Santé appelle les partenaires associatifs, professionnels de santé, juristes, et associations de malades, à se mobiliser face à ces attaques sans précédent du droit au séjour pour raison médicale et face à l’arbitraire qui semble prévaloir dans le traitement des dossiers.

La Case de Santé

Handicap : Accessibilité : l’Etat procrastine : Temps de lecture : 3 min 36 s - François Gros
mon comm : Le collectif Non au report gagnerait à se battre plus collectivement. L'union fait la force. S'il y a une association nationale qui a soutenu les projets du gouvernement, ce n'est pas l'APF (demander plutôt quelle association a voté favorablement au CNCPH sur les projets d'ordonnance?).
Participer à une concertation ne veut pas dire en valider les arbitrages tranchés par le gouvernement le 26/2. L'APF a réagi par un communiqué début mars
http://www.reflexe-handicap.org/media/00/02/301715697.pdf
et l'appel à pétition avec Croizon qui a atteint plus de 227 000 signatures, et dès les 27 mars les premières manifestations de l'APF associée à d'autres asso ont été sur le terrain et pas seulement le 13 mai à Paris.
http://dd31.blogs.apf.asso.fr/archive/2014/03/08/non-au-report-de-l-echeance-de-2015-les-personnes-handicapee-67283.html
http://dd31.blogs.apf.asso.fr/index-1.html
http://dd31.blogs.apf.asso.fr/index-1.html
Puis les opérations péages gratuits à Toulouse en juillet.
http://dd31.blogs.apf.asso.fr/archive/2014/07/28/suites-operation-peage-gratuit-au-palays-31-le-26-jui-72015.html
http://dd31.blogs.apf.asso.fr/archive/2014/07/04/accessibilite-handi-et-pmr-en-colere-operation-peage-gratuit-71308.html
Alors c'est vrai que certains auraient préféré refuser aussi le principe des Ad'AP et se contenter de l'application de la loi de 2005, mais cela n'aurait eu d'intérêts que pour les avocats car il aurait fallu attaquer en justice un à un tous les lieux non accessibles en 2015, des millions, et cela aurait pris des années : pas sûr que les personnes handicapées aurait été bénéficiaires, contrairement à ceux qui y auraient gagné des honoraires multipliés...
Alors quand est ce qu'on fait reculer le gouvernement tous ensemble ?

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