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01/10/2010

Jurisprudence sur la scolarisation des enfants handicapés

Jugement de la Cour Administrative d'Appel de Versailles de juin 10 maintenant une condamnation de l'Etat pour le défaut de scolarisation d'un enfant handicap
à

1 commentaire:

  1. Anonyme30 octobre 2010 à 16:44

    Merci Odile de nous avoir communiqué ce jugement!

    Ces parents ont bien fait de mettre cette procédure en branle, cependant, on espère que depuis 2003 cet enfant a pu obtenir une scolarisation adequate! Renée de Toulouse

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